Toutes les catégories | Société et Commerces | Immobilier | Numérique et Propriété intellectuelle | Fiscalité Reprise d’entreprise à la barre du tribunal Disproportion du cautionnement égal à 3 années de revenus Covid-19 et bail commercial : dois-je payer mon loyer ? Covid-19 et risque de défaillance : la boîte à outil du chef d’entreprise Covid-19 et garantie pertes d’exploitation ; vérifiez votre contrat ! L’abus de majorité ou de minorité en droit des sociétés Le droit de préférence du locataire commercial en cas de vente des locaux L’associé de SCP peut être privé de son droit aux bénéfices dès son retrait L’abus de majorité et l’augmentation de la rémunération du dirigeant La révision du loyer en cours de bail commercial Les formalités légales à réaliser en cas de décès d’un associé La révocation judiciaire du gérant pour cause légitime. Illustrations. Location-gérance : plus d’obligation d’exploitation pendant 2 années La date d’appréciation par le juge du patrimoine de la caution Les travaux dus à la vétusté sont à la charge du bailleur sauf clause contraire expresse Le changement de siège social Cession du fonds de commerce ou cession des titres de la société ? Comment évaluer le préjudice en cas de rupture brutale des relations commerciales ? Mandat ad hoc et conciliation L’associé sortant doit libérer le montant de son apport Comment changer de dirigeant ? La responsabilité du dirigeant de société Le statut d’auto-entrepreneur : avantages et inconvénients Pourquoi choisir la Société Civile de Construction-Vente (SCCV) ? Création ou reprise d’entreprise et chômage La fixation de la rémunération du gérant de SARL postérieurement à son paiement est-elle possible ? La rupture brutale des relations commerciales Le gérant de SARL doit être assigné devant le Tribunal de commerce L’inscription au RCS n’est pas nécessaire pour requalifier un bail dérogatoire en bail commercial La perte de confiance ne constitue pas un juste motif de révocation du dirigeant La cession de fonds de commerce Cession de fonds de commerce et durée de séquestre du prix L’intérêt de conclure un pacte d’associés La nullité d’une assemblée générale doit être demandée dans les trois ans, sauf dissimulation Un copropriétaire peut-il demander la résiliation du bail commercial ? La location meublée en société : SCI ou société commerciale ? Les avantages de la Société civile immobilière (SCI) Les sanctions du chef d’entreprise en cas d’absence volontaire de dépôt de bilan La responsabilité de l’héritier d’un associé de SCP L’abus de majorité d’une délibération d’assemblée se prescrit par trois ans La cession de parts réalisée en violation d’une clause d’agrément n’est pas nulle mais inopposable Préparer et réussir sa levée de fonds Les avantages de la SARL /EURL Le locataire peut vendre librement un bail commercial déspécialisé en cas de départ à la retraite La répartition inégalitaire des bénéfices dans le cadre d’une Société Civile Professionnelle (SCP) L’héritier non-agrée ne devient associé qu’à l’issue du délai imposé pour racheter ses parts sociales Les conditions d’étalement de l’augmentation du loyer déplafonné Financer sa start-up sans trop diluer sa participation : le financement en love money Les frais de greffe 2018 sont connus Sociétés civiles et commerciales : l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs L’intérêt de constituer une holding Les principales clauses du pacte d’actionnaire SARL : la demande d’inscription de résolutions à l’ordre du jour par un associé minoritaire Les avantages de la cession du bail en cas de départ à la retraite Les avantages de la SAS /SASU La société à capital variable : avantages et inconvénients Un procès-verbal de recherches infructueuses contre une société civile ne permet pas de poursuivre un associé en paiement des dettes sociales L’intérêt de constituer une SCI L’absence de gérant n’est pas suffisante pour obtenir la désignation d’un administrateur provisoire Comment résoudre un conflit entre associés ? Les dividendes ne sont pas saisissables avant la décision de les distribuer L’assignation en paiement SARL ou SAS : quelle société choisir ? La révocation d’un Président de SAS doit être loyale même en l’absence de justes motifs Le droit aux dividendes des héritiers d’un associé demeure jusqu’au rachat de ses parts Le compte courant d’associé Sauf accord des parties, la cession des parts n’emporte pas cession du compte courant d’associé Procédures collectives et déclaration de créance tardive : la demande en relevé de forclusion depuis l’ordonnance du 12 mars 2014 L’accessibilité aux personnes handicapées des locaux professionnels : les possibilités de dérogation
