En cas de retrait, l’associé d’une Société Civile Professionnelle a droit aux bénéfices jusqu’au remboursement de ses parts. La Cour de cassation est cependant venue valider une dérogation à ce principe.

Cass. 1e civ. 8-1-2020 no 17-13.863 FS-PBI

LE DROIT DE RETRAIT DE L’ASSOCIE ET SON DROIT AUX BÉNÉFICES

Les associés de sociétés civiles, dont les SCP, ont le droit de se retirer de la société (Article 1869 code civil).

Néanmoins, en cas de désaccord sur la valeur des parts, le délai entre la décision de retrait et le retrait effectif, peut s’avérer très long.

C’est le cas lorsque la valeur des parts sociales est déterminée à l’occasion d’une procédure d’expertise, qui peut s’étirer sur plusieurs mois voire plus..

Pendant ce temps, l’associé conserve ses droit patrimoniaux (dividendes) jusqu’au paiement de ses parts. (Voir sur ce point : Le droit aux dividendes des héritiers d’un associé demeure jusqu’au rachat de ses parts).

Cela vaut même s’il ne travaille plus dans la SCP (Cass. 1e civ. 16-4-2015 no 13-24.931).

A l’appui de ce principe, un associé de SCP d’avocats, qui avait usé de son droit de retrait, a réclamé sa quote-part de bénéfices jusqu’au paiement de ses parts.

LA VALIDATION DES CONVENTIONS DÉROGATOIRES

La demande de l’associé a été rejetée par la Cour de cassation.

En effet, une convention prévoyait dans cette affaire que l’associé perdait sa vocation aux bénéfices dès son retrait.

La Cour de cassation est venue valider ce type dérogation. Celle-ci peut figurer dans les statuts ou un contrat à part, tel qu’un pacte d’associés.

La Cour considère que ce type de convention ne constitue pas un pacte « léonin» (Article 1844-1 al. 2 Code civil).

NOS CONSEILS

Il est opportun de prévoir en amont, dans les statuts ou un pacte d’associés, ce type de clause. En effet, l’associé retrayant pourrait avoir intérêt à faire durer la situation pour percevoir, sans travailler, des bénéfices.

Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé afin d’être conseillé, avant tout litige, ou lorsque celui-ci est né.

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