QU’EST-CE QU’UNE ASSIGNATION EN PAIEMENT ?

L’assignation est l’acte délivré par un Huissier de Justice  informant votre adversaire  qu’une action en justice est engagée contre lui. Elle contient l’argumentation, en fait et en droit, d’une partie.

A la différence de la procédure d’injonction de payer, la procédure engagée par assignation est dite « contradictoire ». Elle permet ainsi au défendeur de faire valoir ses arguments devant le juge pour s’opposer aux demandes formulées contre lui.

Elle est donc, au moins en théorie, plus longue et plus incertaine que la procédure d’injonction de payer  lors de laquelle le juge statue sur la base des seuls éléments que vous lui fournissez.

 

QUELS SONT LES AVANTAGES DE L’ASSIGNATION PAR RAPPORT A L’INJONCTION DE PAYER ?

La sécurité

La décision portant injonction de payer peut faire l’objet d’un recours (appelé « opposition ») de la part du débiteur dans le délai d’un mois. Cependant, une insécurité demeure dans le cas où l’huissier ne l’a pas remise en personne au débiteur. Dans cette hypothèse, votre débiteur peut, à tout moment, former un recours, même plusieurs années après.

De son côté, la décision rendue après assignation en justice peut elle aussi, sauf exception, faire l’objet d’un recours (appel dans le délai d’un moi ou 15 jours selon le cas). Cependant, une fois le délai de recours expiré, elle devient définitive.

La durée

Si la procédure d’injonction de payer peut, de prime abord, paraître plus rapide, c’est à la seule condition que votre débiteur ne conteste pas la décision rendue. A défaut, vous devez alors engager une procédure contradictoire dite « au fond » qui est plus longue.

Ainsi, en procédant directement par voie d’assignation, vous pourrez parfois gagner du temps (de plusieurs semaines à plusieurs mois) en faisant l’économie de la procédure d’injonction de payer.

 

QUELLE DIFFÉRENCE ENTRE ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ ET ASSIGNATION « AU FOND » ?

La durée

La procédure en référé est incontestablement plus rapide que la procédure au « fond ».

En pratique, il peut se passer moins de deux mois entre l’assignation en justice et la décision qui est rendue par le juge des référés alors qu’il peut s’écouler un délai compris entre 2 mois et 1 an (parfois plus) pour obtenir une décision dite « au fond ».

L’assignation en référé suppose cependant que les sommes réclamées ne soient pas sérieusement contestable. A défaut, il faut passer obligatoirement par une procédure « au fond ».

L’exécution

La décision rendue par le juges des référés est exécutoire par provision ce qui signifie que même en cas d’appel, l’adversaire condamné à vous payer une somme d’argent devra s’exécuter. Cela évite ainsi des appels dilatoires, autrement dit destinés à faire traîner l’affaire.

En cas de jugement « au fond » en revanche, et sauf exception, vous devez attendre l’expiration du délai d’appel pour pourvoir exécuter.

 

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR ASSIGNER EN JUSTICE ?

Il est indispensable d’avoir tenté, préalablement à l’assignation en justice, de résoudre à l’amiable la difficulté, en adressant à votre débiteur une mise en demeure.

D’un point de vue procédural, votre assignation doit être motivée en fait et en droit à défaut de quoi elle peut être jugée irrecevable.

Devant certaines juridictions enfin, vous devrez obligatoirement faire appel à un avocat pour vous représenter (devant le Tribunal de Grande Instance) alors que vous pourrez, dans les autres cas, vous en dispenser (devant le Tribunal de commerce ou encore le Tribunal d’Instance).

 

POURQUOI FAIRE APPEL A UN AVOCAT ?

Seul l’avocat a la connaissance juridique et l’expérience de la pratique judiciaire pour obtenir la meilleure décision possible.

Il vous conseillera notamment sur la juridiction compétente ainsi que sur la procédure la plus adaptée à votre situation (injonction de payer, assignation en référé, assignation au fond).

Vous avez des questions ?

Contactez-nous