Une relation commerciale durable ne peut être rompue brutalement. A défaut, l’auteur de la rupture doit réparer le préjudice cause à son ancien partenaire.

En l’espèce, la question était celle des modalités d’évaluation du préjudice ; chiffre d’affaires perdu ? Marge brute perdue ?

La Cour de cassation vient rappeler une position déjà connue : le préjudice correspond à la marge brute perdue.

Cass. com 23 janvier 2019 n° 17-26870 Sté RPM compagny c/ Sté Texto France

LES FAITS A L’ORIGINE DE LA PROCÉDURE

Un fabricant rompt une relation commerciale avec son commissionnaire avec un préavis de 5 mois.

Considérant que le préavis aurait dû être d’un an, le commissionnaire saisit la justice afin d’obtenir une indemnisation au titre de la rupture brutale des relations commerciales.

Il demande le paiement de 7 mois de chiffre d’affaires perdu.

 

LA PROCÉDURE JUDICIAIRE

La Cour d’appel de Paris fait partiellement droit à la demande du commissionnaire. En effet, elle condamne le fabricant au paiement d’une indemnité correspondant à 7 mois de commissions perdues.

Cependant, la Cour déduit les frais fixes que le commissionnaire n’a pas eu à payer sur cette période.

La victime considère que l’indemnisation de son préjudice n’est pas totale et forme un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation confirme la solution de la Cour d’appel de Paris.

 

LA SOLUTION

L’article L442-6 5° du Code de commerce sanctionne l’auteur d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie.

Une relation commerciale durable entre deux partenaires ne peut en effet être rompue brutalement par l’un d’eux. Cela vise les cas d’une rupture sans préavis ou avec un préavis trop court au regard de la durée de la relation commerciale.

A défaut, l’auteur de la rupture doit indemniser la victime pour le temps du préavis raisonnable dont il a été privé.

En l’espèce, la question était celle de la méthode de calcul du préjudice de la victime. Le commissionnaire sollicitait en effet le paiement de dommages intérêts correspondant au chiffre d’affaires perdu.

La Cour de cassation juge cependant que le préjudice correspond non au chiffre d’affaires perdu mais à la marge brute perdue.

La marge brute, qui est une notion comptable, correspond à la différence entre le chiffre d’affaires HT et les coûts HT qui auraient été normalement payés par le partenaire en cas de poursuite de la relation commerciale.

En effet, pour réaliser son chiffre d’affaires, le cocontractant victime aurait normalement engagé des charges (ex : achats, personnel, locaux, assurances) de fonctionnement.

Dès lors que ces charges n’ont pas été exposées, elles doivent être déduites du montant du chiffres d’affaire non réalisé.

La solution n’est pas nouvelle et avait déjà été affirmée par le Cour de cassation (Cass. Com 24/06/2014 n° 12-27908).

 

NOS CONSEILS EN CAS DE LITIGE

En cas de rupture brutale ou avant de rompre une relation commerciale établie, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé. Ce dernier saura en effet prévenir une telle rupture ou assurer la défense de l’entreprise victime de ces agissements dont les conséquences économiques sont souvent très préjudiciables.

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