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Retrouvez l'ensemble de nos actualités

[BAIL COMMERCIAL] Pas de commandement préalable pour résilier le bail en liquidation judiciaire

[SOCIETES] Indivisibilité de la cession de parts sociales et de la créance en compte courant d’associé

[SOCIETES] Les statuts d’une SELAS peuvent prévoir le rachat des parts de l’associé exclu à la valeur nominale

[SOCIETES] Nullité de la cession de parts de SARL en l’absence de notification du projet de cession

[DIRIGEANT] Disproportion du cautionnement égal à 3 années de revenus

[IMMOBILIER] COVID-19 et dispositif PINEL

[ENTREPRISE EN DIFFICULTE] Risques de défaillance : la boîte à outil du chef d’entreprise

[FONDS DE COMMERCE] Covid-19 et garantie pertes d’exploitation ; vérifiez votre contrat !

[SOCIETES] Les formalités légales à réaliser en cas de décès d’un associé

[SOCIETES] La révocation judiciaire du gérant pour cause légitime. Illustrations.

[FONDS DE COMMERCE] Location-gérance : plus d’obligation d’exploitation pendant 2 années

Actualités : le cabinet déménage

[SOCIETES] L’associé sortant doit libérer le montant de son apport

[SOCIETES] La fixation de la rémunération du gérant de SARL postérieurement à son paiement est-elle possible ?

Quelle(s) sanction(s) pour le bailleur en cas de restitution tardive du dépôt de garantie ?

[SOCIETES] Le gérant de SARL doit être assigné devant le Tribunal de commerce

[BAIL COMMERCIAL] L’inscription au RCS n’est pas nécessaire pour requalifier un bail dérogatoire en bail commercial

[SOCIETES] La perte de confiance ne constitue pas un juste motif de révocation du dirigeant

[SOCIETES] La nullité d’une assemblée générale doit être demandée dans les trois ans, sauf dissimulation

[BAIL COMMERCIAL] Un copropriétaire peut-il demander la résiliation du bail commercial ?

[SOCIETES] Cession de parts sociales de société commerciale et compétence du Tribunal de commerce

Signature électronique VS signature manuscrite

Le rapport de gestion n’est plus obligatoire dans les petites sociétés commerciales

[DIRIGEANT] Les sanctions du chef d’entreprise en cas d’absence volontaire de dépôt de bilan

|BAIL COMMERCIAL] L’absence de lissage du loyer déplafonné

La responsabilité de l’héritier d’un associé de SCP

[SOCIETES] Une mésentente entre associés justifie la désignation d’un mandataire ad hoc

[SOCIETES] L’abus de majorité d’une délibération d’assemblée se prescrit par trois ans

La cession de parts réalisée en violation d’une clause d’agrément n’est pas nulle mais inopposable

La semelle rouge des chaussures Louboutin est – encore – protégeable en tant que marque

[BAIL COMMERCIAL] Le locataire peut vendre librement un bail commercial déspécialisé en cas de départ à la retraite

Le client victime d’un phishing bancaire est fautif s’il répond à un mail douteux

L’héritier non-agrée ne devient associé qu’à l’issue du délai imposé pour racheter ses parts sociales

Les conditions d’étalement de l’augmentation du loyer déplafonné

Les frais de greffe 2018 sont connus

Sociétés civiles et commerciales : l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs

SARL : la demande d’inscription de résolutions à l’ordre du jour par un associé minoritaire

Un procès-verbal de recherches infructueuses contre une société civile ne permet pas de poursuivre un associé en paiement des dettes sociales

La fixation du loyer de renouvellement d’un local monovalent et améliorations aux frais du locataire

Les dividendes ne sont pas saisissables avant la décision de les distribuer

[SOCIETES] La révocation d’un Président de SAS doit être loyale même en l’absence de justes motifs

Le loyer déplafonné peut être fixé à la valeur locative même inférieure au montant du loyer en cours

Le droit aux dividendes des héritiers d’un associé demeure jusqu’au rachat de ses parts

[SOCIETES] Sauf accord, la cession des parts n’emporte pas cession du compte courant d’associé

Le délai d’exécution forcée en vertu d’une contrainte

[ENTREPRISE EN DIFFICULTE] Déclaration de créance tardive : la demande en relevé de forclusion depuis l’ordonnance du 12 mars 2014

[IMMOBILIER] L’accessibilité aux personnes handicapées des locaux professionnels : les possibilités de dérogation

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