Depuis la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 applicable depuis le 1er avril 2018, les associés et/ou représentant légaux de sociétés civiles (SCI,SCP…) et sociétés commerciales  (SARL, SAS…) doivent procéder auprès du Registre du Commerce et des sociétés (RCS) à la déclaration de leurs bénéficiaires effectifs de la Société.

Cette nouvelle obligation, qui résulte de la directive 2015/849/UE du Parlement et du Conseil européen du 20/05/2015, a pour objectif de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

     SOMMAIRE :

     I. LES PERSONNES CONCERNÉES

     II. L’ACCES AU REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

     III. LES SANCTIONS

     IV. LA MISE A JOUR DU REGISTRE

     V. LE COÛT DU DEPOT

 

I. LES PERSONNES CONCERNÉES

« la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés » Article R561-1  du Code Monétaire et Financier

Vous êtes concerné si :

  • Vous détenez directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société déclarante ;

ou

  • Vous exercez un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires de la société déclarante

 

II. L’ACCES AU REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

L’accès au registre des bénéficiaires effectifs est strictement encadré. Peuvent ainsi avoir accès à ces informations :

  • Les autorités judiciaires ;
  • La cellule de renseignement financier nationale
  • Les agents de l’administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le code des douanes ;
  • Les agents habilités de l’administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;
  • Les autorités de contrôle mentionnées à l’article  561-36 du CMF ;
  • Les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les autres personnes non prévues aux termes de cette liste, le juge commis à la surveillance du RCS compétent devra autoriser l’accès. Pour y parvenir, elles devront justifier d’un intérêt légitime.

 

III. LES SANCTIONS

Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif requis ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Les personnes physiques déclarées coupables de cette infraction peuvent également être condamnées aux peines d’interdiction de gérer des entreprises et à des privations partielles des droits civiques.

 

IV. LA MISE A JOUR DU REGISTRE

Le registre doit être mis à jour en cas d’événement suivant :

  • Une personne physique devient bénéficiaire effectif ou perd cette qualité ;
  • Changement d’un ou plusieurs représentants légaux (lorsqu’ils ont déclaré qu’ils étaient bénéficiaires effectifs)
  • Changement de l’adresse personnelle ou du nom d’usage d’un bénéficiaire effectif
  • Modification des modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société déclarante.

Cette actualisation doit intervenir dans les 30 jours de l’évènement générateur.

 

V. LE COÛT DU DEPOT

Les frais de greffe à acquitter à l’occasion du dépôt ou de l’actualisation du registre des bénéficiaires effectif sont les suivants :

  • Premier dépôt société immatriculée à compter du 01/08/2017 …….….. 24,80 € TTC
  • Premier dépôt société immatriculée avant le 01/08/2017 ………………… 54,42 € TTC
  • Dépôt modifiant et remplaçant un précédent dépôt ………….……..……… 48,49 € TTC

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