COVID-19 et dispositif PINEL

A la suite de la crise sanitaire liée au COVID-19 et la promulgation de…


Covid-19 et bail commercial : dois-je payer mon loyer ?

L’obligation de fermeture imposée aux commerces « non-essentiels »  peut-elle…


Covid-19 et risque de défaillance : la boîte à outil du chef d'entreprise

La crise épidémique liée au covid 19 laisse désormais place à une crise…


Covid-19 et garantie pertes d'exploitation ; vérifiez votre contrat !

L’obligation de fermeture des commerces « non essentiels » à la vie de la…


Les formalités légales à réaliser en cas de décès d'un associé

Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Société (CCRCS) est…


La révocation judiciaire du gérant pour cause légitime. Illustrations.

Un gérant de société peut être révoqué judiciairement pour cause légitime. La…


Location-gérance : plus d'obligation d'exploitation pendant 2 années

Depuis la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, l’exploitant d’un fonds de…


Actualités : le cabinet déménage

Afin de mieux vous accueillir, le cabinet LegalAction déménage.  ……


L'associé sortant doit libérer le montant de son apport

Une société peut réclamer à un associé sortant le paiement de l’apport…


La fixation de la rémunération du gérant de SARL postérieurement à son paiement est-elle possible ?

La rémunération du gérant de SARL doit être fixée dans les statuts ou par…