[BAIL COMMERCIAL] La résiliation du bail en cas de liquidation judiciaire du locataire
Le jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire n’emporte pas…
[BAIL COMMERCIAL] Pas de commandement préalable pour résilier le bail en liquidation judiciaire
En cas de liquidation judiciaire d’un locataire commercial, le bailleur peut…
[FONDS DE COMMERCE] La location-gérance en 6 points clés
La location-gérance consiste pour le propriétaire d’un fonds de commerce (le…
[SOCIETES] Indivisibilité de la cession de parts sociales et de la créance en compte courant d'associé
L’annulation d’une cession de parts sociales ou d’action peut entrainer la…
[SOCIETES] Les statuts d'une SELAS peuvent prévoir le rachat des parts de l'associé exclu à la valeur nominale
Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS),…
[SOCIETES] Nullité de la cession de parts de SARL en l’absence de notification du projet de cession
A l’occasion d’une cession de parts sociales de SARL à une personne…
[FONDS DE COMMERCE] Reprise d’entreprise à la barre du tribunal
La reprise d’entreprise à la barre du Tribunal consiste à racheter tout ou…
[DIRIGEANT] Disproportion du cautionnement égal à 3 années de revenus
Un créancier ne peut se prévaloir d’un cautionnement disproportionné au jour de…
[BAIL COMMERCIAL] Covid-19 et bail commercial : dois-je payer mon loyer ?
L’obligation de fermeture imposée aux commerces « non-essentiels » peut-elle…
[ENTREPRISE EN DIFFICULTE] Risques de défaillance : la boîte à outil du chef d'entreprise
Le Code de commerce offre des outils afin d’éviter ou remédier aux…