Covid-19 et bail commercial : dois-je payer mon loyer ?
L’obligation de fermeture imposée aux commerces « non-essentiels » peut-elle…
Covid-19 et risque de défaillance : la boîte à outil du chef d'entreprise
La crise épidémique liée au covid 19 laisse désormais place à une crise…
Covid-19 et garantie pertes d'exploitation ; vérifiez votre contrat !
L’obligation de fermeture des commerces « non essentiels » à la vie de la…
L'abus de majorité ou de minorité en droit des sociétés
Les modalités d’adoption des décisions collectives en société sont organisées…
Le droit de préférence du locataire commercial en cas de vente des locaux
En cas de vente d’un local commercial, le bailleur doit le proposer en priorité…
L’associé de SCP peut être privé de son droit aux bénéfices dès son retrait
En cas de retrait, l’associé d’une Société Civile Professionnelle a…
L'abus de majorité et l'augmentation de la rémunération du dirigeant
Peut-être abusive, la décision d’assemblée qui autorise une forte augmentation…
La révision du loyer en cours de bail commercial
Le montant du loyer ne change en principe pas pendant la durée du bail…
Les formalités légales à réaliser en cas de décès d'un associé
Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Société (CCRCS) est…
La révocation judiciaire du gérant pour cause légitime. Illustrations.
Un gérant de société peut être révoqué judiciairement pour cause légitime. La…