Les émoluments des greffiers des Tribunaux de commerce viennent d’être fixés par un arrêté du 27 février 2018 applicable à compter du 1er mai 2018.
ACCÈS AUX DOCUMENTS OFFICIELS
EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) | 2,82 € |
Extrait Kbis (envoi par courrier) | 3,91 € |
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,71 €) | 3,53 € |
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) | 11,09 € |
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,11 €) | 10,56 € |
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) | 11,09 € |
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,11 €) | 10,56 € |
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) | 42,30 € |
Etat complet (envoi par courrier) | 44,06 € |
Etat complet (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,11 €) | 44,41 € |
CERTIFICAT EN MATIÈRE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) | 1,42 € |
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) | 2,51 € |
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,11 €) | 3,53 € |
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 2,11 € | 5,71 € |
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 2,11 €) | 9,15 € |
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) | 3,91 € |
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,11 €) | 4,93 € |
DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) | 45,63 € |
Dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au RCS | 15,00 € |
Dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au Registre spécial des EIRL ou au Registre spécial des agents commerciaux | 9,55 € |
PARAPHE DE LIVRES
Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) | 2,82 € |
RCS – PERSONNES PHYSIQUES
IMMATRICULATION PRINCIPALE
Création | 25,34 € |
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC | 129,41 € |
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru | 104,41 € |
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) | 135,04 € |
Immatriculation à la suite d’un transfert, avec maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) | 160,38 € |
Lors d’un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire | 33,79 € |
MODIFICATION
Modification avec avis au BODACC | 95,95 € |
Modification sans BODACC | 50,95 € |
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat | 98,77 € |
Acquisition d’un fonds de commerce par l’exploitant, sans 1er avis au BODACC | 123,77 € |
Acquisition d’un fonds de commerce par l’exploitant, avec 1er avis au BODACC paru | 53,77 € |
INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE
Création | 56,59 € |
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat | 59,41 € |
Achat, donation, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC | 129,41 € |
Achat, donation, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru | 59,41 € |
Fermeture de ou de l’un des établissements complémentaires | 50,95 € |
IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)
Création | 84,48 € |
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat | 93,20 € |
Achat, mutation onéreuse, sans avis provisoire | 163,20 € |
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru | 93,20 € |
TRANSFERT D’ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (IDEM « IMMATRICULATION SECONDAIRE »)
Ajouter le coût de la notification à l’ancien greffe secondaire | 8,45 € |
NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)
Pour le greffe qui reçoit la formalité | 8,45 € |
Pour le greffe qui reçoit la notification | 25,34 € |
Total des frais de notification | 33,79 € |
DÉPÔT D’ACTE (CONJOINT COMMUN EN BIENS, CONTRAT D’APPUI)
Dépôt d’acte concomitant à l’immatriculation | 8,45 € |
Dépôt d’acte isolé | 15,44 € |
AVIS BODACC
1er avis au BODACC ou hors formalité (par correspondance) | 80,96 € |
RCS – PERSONNES MORALES
CONSTITUTION D’UNE PERSONNE MORALE – IMMATRICULATION PRINCIPALE AVEC DÉPÔT D’ACTE
Constitution de sociétés commerciales avec création d’établissement | 39,42 € |
Constitution des autres sociétés et groupements avec création d’établissement | 70,39 € |
Constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales | 70,39 € |
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC | 227,81 € |
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru | 200,81 € |
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat | 227,81 € |
Immatriculation sans BODACC (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA) | 70,39 € |
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) | 242,16 € |
Immatriculation à la suite d’un transfert, avec maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) | 277,37 € |
Lors d’un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire | 46,48 € |
MODIFICATION
Avec avis au BODACC et dépôt d’acte (sauf changement de forme : voir ci-après) | 195,38 € |
Avec BODACC : cas particulier du changement de forme juridique | 216,50 € |
Avec BODACC gratuit : cas particulier de la transformation d’un GAEC en EARL, SCEA | 100,50 € |
Sans BODACC, avec dépôt d’acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA) | 79,38 € |
Avec BODACC, sans dépôt d’acte | 181,04 € |
Sans BODACC, sans dépôt d’acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA) | 65,04 € |
Mise en location-gérance, gérance-mandat, avec BODACC, sans dépôt d’acte | 183,86 € |
Acquisition d’un fonds de commerce par l’exploitant, sans 1er avis au BODACC, sans dépôt d’acte | 210,86 € |
Acquisition d’un fonds de commerce par l’exploitant, avec 1er avis au BODACC paru, sans dépôt d’acte | 67,86 € |
INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE
Création | 67,84 € |
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat | 70,66 € |
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC | 213,66 € |
Achat, apport, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru | 70,66 € |
Fermeture du ou de l’un des établissements complémentaires | 65,04 € |
IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)
Création de l’établissement secondaire* | 108,42 € |
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat * | 122,84 € |
* Si la société commence son activité lors de cette formalité il y a lieu de publier un avis au BODACC | 116,00 € |
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC | 265,84 € |
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru | 122,84 € |
TRANSFERT D’ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (IDEM « IMMATRICULATION SECONDAIRE »)
Ajouter le coût de la notification à l’ancien greffe secondaire | 11,27 € |
NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)
Pour le greffe qui reçoit la formalité | 11,27 € |
Pour le greffe qui reçoit la notification | 35,21 € |
Total des frais de notification | 46,48 € |
DÉPÔT D’ACTE ISOLÉ
Dépôt d’acte constitutif isolé (par correspondance) | 9,54 € |
Dépôt d’acte modificatif isolé (par correspondance) | 15,44 € |
AVIS AU BODACC
1er avis au BODACC ou hors formalité | 153,96 € |
REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d’immatriculation ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise | 23,62 € |
Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné | 46,41 € |
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018 | 54,42 € |
REGISTRE SPÉCIAL DES AGENTS COMMERCIAUX
FORMALITÉ RELATIVE À UN AGENT COMMERCIAL
Immatriculation | 25,19 € |
Inscription modificative | 15,86 € |
PRIVILÈGES – NANTISSEMENTS
INSCRIPTION
Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales ou de parts de société civile, nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance inférieure à 20 800 € ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) | 25,70 € |
Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales ou de parts de société civile, nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance supérieure ou égale à 20 800 € et inférieure à 41 600 € ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) | 93,28 € |
Privilège de la sécurité sociale ; créance inférieure à 20 800 € ; sans frais postaux | 9,86 € |
Privilège de la sécurité sociale ; créance supérieure ou égale à 20 800 € ; sans frais postaux | 43,66 € |
Publicité de contrat de location, de crédit-bail en matière mobilière ; tous montants ; frais postaux inclus | 20,81 € |
Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales ou de parts de société civile, nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance supérieure ou égale à 41 600 € ; avec poste (envoi des documens sans demande de provision) | 136,93 € |
Publicité de contrat de vente avec clause de réserve de propriété ; tous montants ; frais postaux inclus | 9,54 € |
INJONCTION DE PAYER
Injonction de payer | 35,21 € |
Jugement sur opposition à injonction de payer (non compris l’opposition) | 63,36 € |
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