L’obligation de fermeture des commerces « non essentiels » à la vie de la nation a été annoncée le 14 mars 2020 par le Premier Ministre Edouard Philippe.
Malgré l’annonce, depuis lors, de mesures destinées à faciliter le report de certaines charges courantes (URSSAF, TVA, loyers…), les entreprises sont confrontées à une perte, souvent totale, de revenus et donc de chiffres d’affaires.
Ce manque à gagner ne sera lui pas indemnisé, sauf éventuellement en cas de couverture par une assurance pertes d’exploitation souscrite à cet effet.
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RAPPEL DES CONTOURS DE LA GARANTIE PERTE D’EXPLOITATION
La garantie perte d’exploitation est un contrat d’assurance, non obligatoire, permettant à une entreprise de rétablir ses résultats financiers dans l’hypothèse où le sinistre garanti ne se serait pas réalisé.
Cette garantie est, en règle générale, souscrite parallèlement à une assurance de dommages matériels (incendie, vol, bris de machine…), généralement auprès du même assureur.
Dans cette hypothèse, l’assurance perte d’exploitation, si elle a été souscrite, ne se déclenche qu’à la suite du dommage matériel prévu dans le contrat d’assurance.
C’est ainsi que le contrat d’assurance perte d’exploitation prévoit une clause rédigée dans des termes similaires :
« La garantie perte d’exploitation du présent contrat est subordonnée à l’existence au jour du sinistre d’une assurance couvrant les dommages matériels causés par les événements garantis par le présent contrat ».
Or, la difficulté suscitée par la crise sanitaire actuelle, est d’engendrer des pertes d’exploitation, alors même qu’aucun dommage matériel n’a été causé.
Dans ces conditions, certains contrats d’assurance perte d’exploitation souscrits par les entreprises ne pourront jouer.
C’est ainsi que de nombreux événements, certains encore récents, engendrent des pertes d’exploitation sans – forcément – causer de dommages matériels aux commerces :
- Perturbations économiques liées aux mouvements des « gilets jaunes » ;
- Grèves ;
- Panne du réseau d’énergie ;
- Éruption du volcan islandais ;
- Risques géopolitiques ;
- Catastrophe naturelle ou tout événement négatif à proximité du commerce assuré entraînant une baisse de la fréquentation.
La crise sanitaire actuelle n’échappe pas à cette spécificité, et c’est la raison pour laquelle les assurances refuseront, le plus souvent, de garantir les conséquences financières de cette crise.
L’IMPORTANCE DE VÉRIFIER CHAQUE CONTRAT D’ASSURANCE
La garantie pertes d’exploitation est purement contractuelle. Ainsi, les conditions de garanties et ses exclusions sont fixées, de manière plus ou moins précises, dans le contrat.
L’assuré peut avoir souscrit une extension de garantie s’appliquant aux cas de fermetures administratives par exemple et couvrant les pertes d’exploitation. Encore faut-il dans ce cas que la garantie n’exclue pas le risque épidémique.
Il existe, en particulier dans le domaine de l’hôtellerie-restauration, des contrats couvrant le risque épidémique et la fermeture imposée par l’administration en raison de la survenance de ce risque.
C’est la raison pour laquelle il est important d’analyser, au cas par cas, les dispositions du contrat d’assurance afin de vérifier si celui-ci ne contient pas de failles, imprécisions ou extensions, pouvant permettre une mise en jeu de la garantie perte d’exploitation.
| Cela est absolument primordial d’autant que l’actualité récente tend à relayer une campagne de désinformation des assureurs sur le fait qu’aucun contrat ne couvrirait prétendument ce risque.
L’on constate que cela est tout simplement faux. Ainsi, certains de nos clients, après recours amiables, ont obtenu des indemnisations rapides de leurs assurances. Pour d’autres, si l’assurance persiste en son refus injustifié de garantir les pertes, il sera alors nécessaire de saisir la Justice. L’assuré se voyant opposer un refus de garantie (pour quelque motif que ce soit) sera invité à faire vérifier les motifs de ce refus par un avocat. En effet, il convient de ne pas de fier à la réponse de votre assurance qui, par essence, aura tout intérêt à dénier sa garantie. |
Il faut enfin réserver le cas des entreprises de spectacle ayant souscrit, antérieurement à l’apparition de l’épidémie (ou sa reconnaissance officielle en tant que telle), une assurance annulation.
Dès lors que l’annulation résulte d’une volonté indépendante de l’organisateur, en l’occurrence de l’interdiction de tenue de ce type d’événement, l’assurance doit indemniser sauf exclusion particulière.
NOS CONSEILS POUR LES ASSURES
Si l’entreprise bénéficie d’une garantie perte d’exploitation, le premier réflexe est de déclarer rapidement votre sinistre auprès de votre compagnie d’assurance, idéalement par écrit (mail).
Votre assureur vous répondra quant à la garantie ou non du sinistre.
Si la garantie est refusée, il convient alors de faire procéder par un avocat, à l’analyse de votre contrat. En effet, nous constatons au cabinet un nombre important de refus de la part des assurances qui sont tout simplement injustifiés.
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