Le statut d’autoentrepreneur permet de créer et gérer une entreprise de manière simplifiée tout en limitant le montant de ses charges sociales et fiscales.
Comment y accéder et quelles sont les principaux atouts et inconvénients de ce statut ? Explications.
L’ ACCÈS AU STATUT D’AUTO-ENTREPRENEUR
LES AVANTAGES DU STATUT
LES INCONVÉNIENTS DU STATUT
L’ACCÈS AU STATUT D’AUTO-ENTREPRENEUR
Les personnes éligibles au statut
L’auto-entreprise (ou micro entreprise) est un statut fiscal de faveur pouvant, sous certains conditions, bénéficier à un entrepreneur individuel.
Il permet ainsi à une personne physique de créer et gérer une entreprise (artisanale, commerciale ou libérale) de manière simplifiée, le cas échéant en complément d’un autre statut (salarié, étudiant…).
Cependant, certaines activités telles que l’activité d’agent immobilier ou de marchand de biens par exemple, ne sont pas éligibles à ce statut.
Les seuils de chiffre d’affaires
Le statut d’auto-entrepreneur est encadré par un montant maximum de chiffre d’affaires :
- 170.000 € de chiffre d’affaires annuel pour les activités de vente de marchandise ou de prestation d’hébergement
- 70.000 € de chiffre d’affaires annuel pour les activités de prestation de services.
Lorsque ces seuils sont dépassés, l’entrepreneur relève dès lors du régime réel d’imposition.
LES AVANTAGES DU STATUT
Un régime fiscal simplifié
L’impôt sur le revenu
L’auto-entrepreneur est imposé sur le chiffre d’affaires réalisé après déduction d’un abattement forfaitaire pour frais et charges :
- 71 % pour la vente de marchandises ;
- 50 % pour les prestations de service artisanales ou commerciales ;
- 34 % pour les professions libérales et autres prestations de service.
Le chiffre d’affaires après abattement est ainsi imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Ce régime est dès lors particulièrement intéressant lorsque les charges sont inférieures à ces taux car il permet de réduire l’imposition.
L’auto-entrepreneur peut également opter pour le prélèvement libératoire en payant un taux fixe sur son chiffre d’affaires :
- 1 % pour une activité de vente de marchandise
- 1,7% pour une activité de prestation de services artisanale ou commerciale
- 2,2 % pour une activité libérale
La TVA
L’auto-entrepreneur bénéficie du régime de franchise en base de TVA et ne procède donc à aucune déclaration de TVA.
Ainsi, il ne facture par la TVA à ses clients. Cependant, il ne peut pas déduire la TVA sur ses achats.
Il est toutefois possible d’opter pour la TVA (régime réel ou simplifié).
Un régime social allégé
L’auto-entrepreneur paye (chaque mois ou trimestre) un taux fixe de charges sociales calculées sur le chiffre d’affaires :
- 12,8 % pour les activités de vente de marchandise ;
- 22 % pour les activités de prestation de services, artisanales, commerciale ou libérales
Surtout, l’auto-entrepreneur peut demander à bénéficier dans les 45 jours du début de son activité du régime ACRE (Aide à la Création ou Reprise d’Entreprise).
Il lui permet de bénéficier de taux réduits de cotisations sociales pendant 36 mois.
Les cotisations sociales étant calculées sur le chiffre d’affaires, l’autoentrepreneur ne paye rien s’il ne réalise aucun chiffre d’affaires.
Une comptabilité simplifiée
L’auto-entrepreneur peut se contenter de tenir une comptabilité simplifiée, limitée à un livre de recettes.
Il n’a donc pas l’obligation de faire appel à un expert-comptable ce qui lui permet de réduire ses charges professionnelles.
LES INCONVÉNIENTS DU STATUT
Le plafond du chiffre d’affaires
Les plafonds de chiffre d’affaires peuvent être très rapidement atteints. Ainsi, ce statut est généralement adapté en début d’activité ou pour une activité accessoire au salariat par exemple.
Ce statut peut être perdu l’année suivante en cas de dépassement, ce qu’il convient dès lors d’anticiper.
L’absence de déduction des charges réelles
L’abattement pour frais et charge est fixé forfaitairement. Ainsi, lorsque l’entrepreneur a des charges importantes, il ne peut pas déduire leur montant réel même si ces charges dépassent les taux fixés.
Le calcul de l’impôt et des cotisations sociales sur le chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires correspond à l’ensemble des recettes tirées de l’activité, sans déduction des charges.
Ainsi, l’entrepreneur peut être imposé et payer des cotisations sociales alors même que son activité ne génère aucun profit.
A l’opposé, l’entrepreneur soumis à un régime d’imposition de droit commun ne paye son impôt et ses charges que sur son résultat final.
L’absence de protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur
L’auto-entrepreneur exerce son activité à titre individuel. Il engage ainsi son patrimoine personnel si son activité professionnelle ne permet pas de payer ses dettes (RSI, URSSAF, crédit professionnel…).
NOS CONSEILS EN CAS DE CRÉATION D’ENTREPRISE
Il est important de déterminer dès le départ, le mode d’exercice (autoentreprise, société…) le plus adapté à votre situation et à vos projets. Il est dès lors recommandé de faire appel à un avocat en droit des affaires afin d’être conseillé et assisté à l’occasion de la création de votre entreprise.
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