[FONDS DE COMMERCE] Location-gérance : plus d'obligation d'exploitation pendant 2 années
Depuis la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, l’exploitant d’un fonds de…
[SOCIETES] L'associé sortant doit libérer le montant de son apport
Une société peut réclamer à un associé sortant le paiement de l’apport…
[SOCIETES] La fixation de la rémunération du gérant de SARL postérieurement à son paiement est-elle possible ?
La rémunération du gérant de SARL doit être fixée dans les statuts ou par…
Quelle(s) sanction(s) pour le bailleur en cas de restitution tardive du dépôt de garantie ?
En l’absence de restitution du dépôt de garantie dans les délais légaux, le…
[SOCIETES] Le gérant de SARL doit être assigné devant le Tribunal de commerce
En cas de faute commise par un gérant de SARL dans le cadre de ses fonctions,…
[BAIL COMMERCIAL] L'inscription au RCS n'est pas nécessaire pour requalifier un bail dérogatoire en bail commercial
L’inscription au Registre du Commerce et des Société (RCS) n’est pas nécessaire…
[SOCIETES] La perte de confiance ne constitue pas un juste motif de révocation du dirigeant
La procédure de révocation du Président d’une Société par actions simplifiée…
[SOCIETES] La nullité d'une assemblée générale doit être demandée dans les trois ans, sauf dissimulation
Afin de contester une assemblée générale dans son ensemble ou une ou plusieurs…
[BAIL COMMERCIAL] Un copropriétaire peut-il demander la résiliation du bail commercial ?
Un copropriétaire peut demander la résiliation d’un bail commercial en cas de…