[BAIL COMMERCIAL] Pas de commandement préalable pour résilier le bail en liquidation judiciaire
En cas de liquidation judiciaire d’un locataire commercial, le bailleur peut…
[SOCIETES] Indivisibilité de la cession de parts sociales et de la créance en compte courant d'associé
L’annulation d’une cession de parts sociales ou d’action peut entrainer la…
[SOCIETES] Les statuts d'une SELAS peuvent prévoir le rachat des parts de l'associé exclu à la valeur nominale
Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS),…
[SOCIETES] Nullité de la cession de parts de SARL en l’absence de notification du projet de cession
A l’occasion d’une cession de parts sociales de SARL à une personne…
[DIRIGEANT] Disproportion du cautionnement égal à 3 années de revenus
Un créancier ne peut se prévaloir d’un cautionnement disproportionné au jour de…
[IMMOBILIER] COVID-19 et dispositif PINEL
A la suite de la crise sanitaire liée au COVID-19 et la promulgation de…
[ENTREPRISE EN DIFFICULTE] Risques de défaillance : la boîte à outil du chef d'entreprise
Le Code de commerce offre des outils afin d’éviter ou remédier aux…
[FONDS DE COMMERCE] Covid-19 et garantie pertes d'exploitation ; vérifiez votre contrat !
L’obligation de fermeture des commerces « non essentiels » à la vie de la…
[SOCIETES] Les formalités légales à réaliser en cas de décès d'un associé
Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Société (CCRCS) est…
[SOCIETES] La révocation judiciaire du gérant pour cause légitime. Illustrations.
Un gérant de société peut être révoqué judiciairement pour cause légitime. La…