Vous souhaitez créer une société pour exercer votre activité mais vous hésitez sur la forme la plus adaptée ; Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou Société par Actions Simplifiée (SAS) ?
Voici quelques conseils pour choisir.
Précisons d’emblée qu’il n’y a aucune différence structurelle entre la société pluripersonnelle (SAS ou SARL) et leur forme unipersonnelle (SASU ou EURL) : il s’agit de la même société, seul le nombre d’associés change. Ce guide pratique fonctionne donc indifféremment que vous soyez seul ou plusieurs associés fondateurs.
LES POINTS COMMUNS
Aucun capital minimum n’est exigé
Vous pouvez ainsi créer votre société avec un capital de départ d’UN euro. En SARL, 20 % du capital doit être libéré à la constitution, le reste pouvant l’être dans les 5 ans. En SAS en revanche, 50 % du capital doit être libéré à la constitution et le reste dans les 5 ans.
Il peut n’y avoir qu’un seul associé ou plusieurs
La SARL ne peut cependant accueillir plus de 100 associés à la différence de la SAS dont le nombre est illimité.
Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales
La responsabilité de l’associé est limitée à son apport
Cette limitation de responsabilité peut être mise à mal en cas de souscription d’un engagement personnel de caution. Dans ce cas, l’associé peut être poursuivi personnellement à hauteur de l’engagement qu’il a consenti.
La société est soumise de droit à l’impôt sur les sociétés (IS)
La société sera ainsi directement imposée sur les bénéfices au taux de l’IS (15 % jusqu’à 38.120 € de bénéfices puis 33,33 % sur la fraction supérieure).
Cependant, l’article 84 de la loi de finances pour 2018 va plus loin en abaissant progressivement ces taux pour atteindre 25% en 2022, le taux réduit de 15% n’étant pas modifié.
L’IS sera imposé la manière suivante jusqu’en 2022 :
- 2018 : taux de 28% jusqu’à 500 k€ de bénéfices et 33,33% au-delà ;
- 2019 : taux de 33,33% serait ramené à 31% et les 500 000 premiers euros de bénéfices demeureraient imposés au taux de 28% ;
- 2020 : généralisation du taux de 28% ;
- 2021 : abaissement du taux de 28% à 26,5% ;
- 2022 : abaissement du taux de 26,5% à 25%.
Tenue obligatoire d’une comptabilité et du juridique (tenue d’assemblées).
LES DIFFÉRENCES
Le gérant d’une SARL ne peut pas être une personne morale à la différence de la SAS.
L’apport d’un bien de communauté à une SARL nécessite l’accord du conjoint.
Le conjoint, dont l’accord est indispensable, peut également revendiquer la qualité d’associé. En SAS, sauf exception tenant à la particularité du bien apporté, le conjoint n’a pas à être informé ni à donner son accord. Il ne peut pas davantage revendiquer la qualité d’associé.
Cependant, même lorsque le conjoint n’est pas associé, qu’il s’agisse d’une SARL ou d’une SAS, celui-ci peut demander en cas de divorce la valeur de la moitié des parts ou actions
La SARL est obligatoirement et seulement représentée par un ou plusieurs gérants.
L’organisation de la gouvernance de la SAS est libre. Il est ainsi possible de désigner, en plus du Président, un ou plusieurs Directeurs généraux, et/ou mettre en place un directoire ou comité chargé d’encadrer et surveiller la Présidence.
En pratique, l’on peut par exemple moduler les pouvoirs entre le Président et les Directeurs Généraux. Ainsi, par exemple, un directeur général ne pourrait engager la société que jusqu’à 5.000 euros et le Président jusqu’à 20.000 euros, , au-dessus, le pouvoir appartenant à l’assemblée des associés.
En SARL, les dividendes distribués sont soumis aux cotisations sociales
Les dividendes sont assujettis aux cotisations sociales à hauteur de 40 % pour la somme qui dépasse 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte. En SAS, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales mais font l’objet d’un prélèvement à la source de 15,5 %.
Cette différence de traitement a cependant été supprimée puisque depuis le 1er janvier 2018, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit « flat tax » a été mis en place. Ainsi, en SARL ou SAS, les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 30 % (12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux).
Il est toutefois possible, sur option, de bénéficier du régime prévu ci-avant qui peut être avantageux lorsque l’imposition marginale du foyer à l’IR est faible.
Le gérant majoritaire de SARL est affilé au régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS)
Le gérant majoritaire de SARL cotise au RSI (devenu Sécurité Sociale des Indépendant). En revanche, les dirigeants de SAS sont affiliés au régime des « assimilés salariés ».
Si ces deux statuts sont relativement proches, il faut considérer que le régime « assimilé salarié » est plus protecteur (en matière d’arrêt maladie et retraite notamment). En contrepartie, les cotisations à ce régime sont plus élevées que le régime TNS.
A cet égard, l’on rappellera que quel que soit le régime, le dirigeant de SARL ou de SAS n’ont pas le droit au chômage sauf s’ils bénéficient d’un contrat de travail (ce qui présuppose pour ce faire d’être associé minoritaire).
Enfin, l’on précisera qu’en SAS, les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération nette de telle sorte qu’en l’absence de rémunération aucune cotisation ne sera due. En revanche, le gérant de SARL sera redevable de cotisations forfaitaires minimales même en l’absence de rémunération.
Le gérant majoritaire de SARL a la possibilité de faire participer son conjoint (marié ou pacsé) en qualité de conjoint collaborateur
Ce statut permet au conjoint d’assister le gérant sans rémunération. Celui-ci pourra cependant bénéficier d’une protection sociale et cotiser pour sa retraite. Ce statut n’existe pas en SAS. Ainsi, le conjoint doit nécessairement être salarié et/ou associé de la société pour y travailler.
La cession de parts sociales en SARL est soumise à l’agrément des autres associés
En cas de cession à un tiers, la cession doit être agrée par la collectivité des associés. En outre, elle implique une modification des statuts. S’agissant de la SAS en revanche, les statuts prévoient librement l’existence ou non d’un agrément. Enfin, la cession d’actions ne donnant pas lieu à modification des statuts.
La SARL est ainsi une société plus fermée mais néanmoins plus stable en termes d’actionnariat. En revanche, les entrées/sorties des associés sont plus libres en SAS de telle sorte que cette forme est prisée par les fondateurs de start-up afin de pouvoir réaliser plus facilement des levées de fonds.
La cession d’action fait l’objet d’un droit d’enregistrement moins élevé que la cession de parts d’une SARL
Le droit d’enregistrement au titre d’une cession d’actions est de 0,10 % du prix. En revanche, la cession de parts sociales est imposée à hauteur de 3 % du prix après abattement de 23000 euros.
Les conditions de vote sont librement organisées pour la SAS alors qu’elles sont imposées pour la SARL.
En SARL en effet, les décisions ordinaires nécessitent pour être adoptées un quorum de plus de 50 % des associés sur première convocation. et donc une majorité absolue. Pour les décisions extraordinaires, celle-ci sont prises obligatoirement à la majorité des 2/3 (avec quorum d’1/5 des parts sur 1ère convocation).
Ainsi, malgré un nombre important de caractéristiques communes, le choix entre la SAS et la SARL dépend du projet d’entreprise et des évolutions prévisibles.
De manière générale, l’on conseillera plus facilement la SARL à une entreprise de petite taille, souvent familiale, dont les évolutions seront limitées et le capital social stable.
En revanche, la SAS est mieux adaptée aux projets entrepreneuriaux de type « start-up ». Plus généralement aux sociétés qui auront vocation à évoluer plus rapidement et avec souplesse dans leur environnement économique.
SARL |
SAS |
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Cotisations sociales du dirigeant moins onéreuses Le conjoint peut travailler comme collaborateur Société plus stable Pas de gérant personne morale Accord du conjoint pour apporter un bien commun Agrément obligatoire en cas de cession à un tiers Dividendes soumis à cotisations sociales RSI Droits d’enregistrement plus élevés Modalités de prises de décisions imposées |
Pas besoin de l’accord du conjoint pour apporter un bien commun Le Président peut être une personne morale Organisation libre de la gouvernance Dividendes moins imposés qu’en SARL Hors RSI Droits d’enregistrements moins élevés Société plus souple et évolutive Cotisations sociales plus importantes sur la rémunération du dirigeant Société moins stable Pas de possibilité de faire travailler le conjoint comme collaborateur |
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