L'abus de majorité ou de minorité en droit des sociétés
Les modalités d’adoption des décisions collectives en société sont organisées…
La fixation de la rémunération du gérant de SARL postérieurement à son paiement est-elle possible ?
La rémunération du gérant de SARL doit être fixée dans les statuts ou par…
Le gérant de SARL doit être assigné devant le Tribunal de commerce
En cas de faute commise par un gérant de SARL dans le cadre de ses fonctions,…
Cession de parts sociales de société commerciale et compétence du Tribunal de commerce
En cas de litige résultant d’une cession de parts sociales (ou…
L'abus de majorité d'une délibération d'assemblée se prescrit par trois ans
Lorsque des associés majoritaires abusent de leur vote pour nuire à des…
La cession de parts réalisée en violation d'une clause d'agrément n'est pas nulle mais inopposable
Dans les sociétés de personnes (SARL, SCI…) les statuts prévoient des…
SARL : la demande d'inscription de résolutions à l'ordre du jour par un associé minoritaire
Depuis le 1er avril 2018, un associé de SARL peut faire inscrire à…
SARL ou SAS : quelle société choisir ?
Vous souhaitez créer une société pour exercer votre activité mais vous hésitez…
Le compte courant d'associé
Les associés d’une société peuvent, en cours de vie sociale, faire des avances…