[SOCIETES] Les statuts d'une SELAS peuvent prévoir le rachat des parts de l'associé exclu à la valeur nominale
Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS),…
[SOCIETES] L'abus de majorité ou de minorité
Les modalités d’adoption des décisions collectives en société sont organisées…
[SOCIETES] L’associé de SCP peut être privé de son droit aux bénéfices dès son retrait
En cas de retrait, l’associé d’une Société Civile Professionnelle a…
Mandat ad hoc et conciliation
Le mandat ad hoc et la conciliation sont des mesures préventives et amiables à…
[SOCIETES] Le gérant de SARL doit être assigné devant le Tribunal de commerce
En cas de faute commise par un gérant de SARL dans le cadre de ses fonctions,…
[SOCIETES] La perte de confiance ne constitue pas un juste motif de révocation du dirigeant
La procédure de révocation du Président d’une Société par actions simplifiée…
L'intérêt de conclure un pacte d'associés
Le pacte d’actionnaire (ou d’associés) est un contrat conclu entre les associés…
[SOCIETES] Une mésentente entre associés justifie la désignation d'un mandataire ad hoc
Les mésententes entre associés sont fréquentes. Dans cette hypothèse, la…
[SOCIETES] L'abus de majorité d'une délibération d'assemblée se prescrit par trois ans
Lorsque des associés majoritaires abusent de leur vote pour nuire à des…
L'héritier non-agrée ne devient associé qu'à l'issue du délai imposé pour racheter ses parts sociales
Les transmissions de parts sociales sont généralement soumises à…