Maison à Martignas-sur-Jalles à partir de 66700 € [Vente du 20/02/2020]

Maison d’habitation avec jardin et piscine

Martignas-sur-Jalles
98 avenue de Saint Emilion

Maison d’habitation comprenant une entrée, wc, salle à manger/séjour, véranda, quatre chambres, salle de bains, cuisine.

A l’extérieur : jardin avec piscine et cabanon.

Situation : –


Mise à prix : 66 700 €


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

Le 04/02/2020 de 10h à 12h

Le 11/02/2020 de 10h à 12h

Vente

 

Le 20/02/2020 à 15h

Tribunal Judiciaire de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux

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Maison à Latresne à partir de 100 000 € [Vente du 20/02/2020]

Maison d’habitation avec jardin et piscine

Latresne
3 chemin Desclaux

Maison d’habitation d’une surface de 241 m² et annexe de 155 m².
La maison est composée d’un rez de chaussée comprenant : entrée, salon/séjour, cuisine,  buanderie, wc, bureau, deux chambres, dressing, salle d’eau et véranda.
A l’étage : trois chambres, salle d’eau, wc et grenier.

L’extérieur est composé d’un jardin avec piscine.

Situation : Occupée par le propriétaire.


Mise à prix : 100 000 €


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

Le 21/01/2020 de 10h à 12h

Le 30/01/2020 de 14h  16h

Vente

 

Le 20/02/2020 à 15h

Tribunal Judiciaire de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux

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Maison avec jardin à Pessac à partir de 96.000 € [Vente du 06/02/2020]

Maison avec jardin et garage

Pessac
15 rue Raymond Boivin

Maison avec 1 étage comprenant cuisine, salle à manger, salon, trois chambres, wc, salle de bains avec wc.
A l’extérieur ; jardin, terrasse et garage.

Situation : –


Mise à prix : 96 000 €


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

Le 13/01/2020 de 18h à 20h

Le 29/01/2020 de 18h à 20h

Vente

 

Le 06/02/2020 à 15h

Tribunal Judiciaire de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux

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Appartement T2 à Bordeaux à partir de 228.000 € [Vente du 06/02/2020]

Appartement T2

Bordeaux
17 rue de la Victoire américaine

Appartement T2 comprenant une entrée, séjour, salle d’eau, mezzanine en duplex, chambre et dressing.

Situation : Occupé


Mise à prix : 228 000 €


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

Le 23/01/2020 de 10h à 12h

Vente

 

Le 06/02/2020 à 15h

Tribunal judiciaire de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux

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Appartement T1 à Bordeaux à partir de 45.000 € [Vente du 06/02/2020]

Appartement T1

Bordeaux
1 rue Achard et rue de Gironde 

Appartement T1 d’environ 23m² situé au premier étage.

Situation : Loué


Mise à prix : 45 000 €


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

Le 17/01/2020 de 10h à 12h

Le 24/01/2020 de 10h à 12h

Vente

 

Le 06/02/2020 à 15h

Tribunal Judiciaire de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux

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Appartement avec 2 places de parking

Saint André de Cubzac
Lieudit Bourlimont Résidence les Jardins de Bourlimont

Appartement comprenant une entrée, cuisine, séjour, wc, salle de bain, deux chambres et une terrasse. A l’extérieur : deux places de stationnement au sein de la résidence.

Situation : Loué


Mise à prix : 35 000 €


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

Le 12/06/2019 de 10h à 12h

Le 17/06/2019 de 10h à 12h

Vente

 

Le 27/06/2019 à 15h

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux

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Appartement avec parking à Bordeaux à partir de 100.000 € [Vente du 23/01/2020]

Appartement avec cave et parking

Bordeaux
Résidence Domaine de Piquecailloux 81-83, rue Godard 

Appartement au premier étage comprenant : entrée, séjour avec balcon, cuisine, réserve, deux chambres, salle de bains et wc.

Cave et parking couvert.

Situation : Libre


Mise à prix : 100 000 €


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

Le 09/01/2020 de 10h à 12h

Le14/01/2020 de 14h30 à 16h30

Vente

 

Le 23/01/2020 à 15h

Tribunal Judiciaire de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux

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Appartement T2 au Bouscat à partir de 65 000 € [Vente du 23/01/2020]

Appartement T2

Le Bouscat
Résidence le Nouveau Longchamps 30-34 Av. Léon Blum

Appartement en RDC de type 2 d’une surface de 39 m² comprenant une entrée avec placard, séjour, chambre, cuisine salle de bains, wc et balcon.

Situation : Libre


Mise à prix : 65 000 €


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

Le 02/01/2020 de 14h à 16h

Le 09/01/2020 de 14h à 16h

Vente

 

Le 23 janvier 2020 à 15h

Tribunal Judiciaire de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux

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Terrain à Salles à partir de 152 000 € [Vente du 23/01/2020]

Terrain

Salles
Lieudit Caplanne est

 

Situation : –


Mise à prix : 152 000 €


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

 

Le 30/12/2019 de 10h à 12h

Le 08/01/2020 de 10h à 12h

Vente

 

Le 23 janvier 2020 à 15h

Tribunal Judiciaire de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux

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Maison à Barsac à partir de 75 000 € [Vente du 16/01/2020]

Maison

Barsac
3 rue Barau

Maison comprenant entrée, cuisine, salle à manger, salon, salle de bains, cellier, wc, trois chambres avec cour et dépendance.

Situation : –


Mise à prix : 74 251,10 €


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

Le 07/01/2020 de 15h à 17h

Vente

 

Le 16/01/2020 à 15h

Tribunal Judiciaire de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux

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La responsabilité du diagnostiqueur en cas d'erreur sur les performances énergétiques (DPE)

En cas de vente d’un immeuble, le vendeur doit fournir à l’acquéreur un dossier technique comprenant un Diagnostic de Performances Énergétiques (DPE).

Quelle est la responsabilité pour le diagnostiqueur en cas d’erreur sur les performances énergétiques ?

Dans un arrêt du 21 novembre 2019, la Cour de cassation est venue préciser l’étendue de la responsabilité du professionnel.

Cass. Com. 3ième civ. 21/11/2019 n° 18-23251

LES FAITS A L’ORIGINE DE LA PROCÉDURE

Après achat, les nouveaux propriétaires  ont fait réaliser une expertise sur la performance énergétique de leur immeuble. Cependant, celle-ci a révélé une erreur du Diagnostic de Performances Énergétiques (DPE) réalisé pour les besoins de la vente. L’isolation était naturellement moins bonne qu’annoncée.

Ils ont alors assigné les vendeurs et le diagnostiqueur pour obtenir réparation. Les acquéreurs sollicitent le versement du montant du coût des travaux d’isolation nécessaires pour atteindre les performances énergétiques annoncées dans le DPE.

Leur demande a été rejetée par les juges du fond. Ils ont dès lors formé un pourvoi en cassation..

L’APPRÉCIATION DU JUGE

L’obligation de fournir un DPE à l’occasion d’une vente d’immeuble est prévue à l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation.

La Cour de Cassation considère cependant, qu’ à la différence des autres documents constituant le dossier technique, le DPE n’a qu’une valeur informative.

Le préjudice ne correspondant dès lors pas au montant des travaux rendus nécessaires. En effet, il consiste en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

Ainsi, la responsabilité du diagnostiqueur reste très aléatoire et limitée en cas d’erreur sur le DPE.

NOS CONSEILS EN CAS DE DIAGNOSTIC ERRONÉ

En pareil cas, il est alors opportun de solliciter une mesure d’expertise judiciaire afin de démontrer l’erreur du diagnostiqueur. Aussi, l’expertise pourrait permettre de justifier du montant de la réduction de prix du bien engendré par cette faute.

Dans tous les cas, il est conseillé de faire appel à un avocat en droit immobilier afin d’être conseillé sur les recours.

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