SARL : la demande d'inscription de résolutions à l'ordre du jour par un associé minoritaire

Depuis le 1er avril 2018, un associé de SARL peut faire inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée des projets de résolutions. Il faut pour cela que l’associé détienne, seul ou à plusieurs, au moins 5 % des parts composant le capital.

En effet, jusque-là, l’associé de SARL ne pouvait pas imposer l’inscription d’une résolution à l’ordre du jour d’une assemblée.

I. LES NOUVEAUX DROITS DE L’ASSOCIE DE SARL

L’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 a introduit à l’article L223-27 alinéa 5 du Code de commerce la possibilité pour un associé minoritaire détenant au moins 5 % des parts de faire inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée des points ou projets de résolution.

« Un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat » Art L223-27 al. 5 C.com

II. LES MODALITÉS PRATIQUES

Un décret n° 2018-146 du 28 février 2018 publié le 2 mars 2018 pris vient préciser les modalités pratiques. Il résulte ainsi des articles R223-20-2 et R223-20-3 C.com que la demande d’inscription doit être :

1. Adressée à la société par lettre recommandée AR ou courrier électronique avec AR 25 jours au moins avant l’assemblée

2. Motivée

3. Accompagnée du texte de ces projets, lesquels peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs.

III. LES OBLIGATIONS DU GÉRANT

Dès lors que ces conditions sont respectées, la gérance ne peut pas selon nous contrôler l’opportunité du point et/ou de la résolution en la déclarant par exemple sans lien avec l’assemblée.

Le gérant a ainsi l’obligation d’inscrire ces points et/ou projets de résolution à l’ordre du jour en les soumettant, s’agissant des projets de résolution, au vote de l’assemblée.

Ces dispositions sont applicables depuis le 1^er avril 2018.

III. NOS CONSEILS

L’associé dispose d’un droit général d’information. Il doit s’exercer conformément à la loi et aux statuts. En cas de doute ou de difficultés relatives à la mise un oeuvre de vos droits, nous vous conseillons de faire appel à un avocat en droit des sociétés. Celui-ci vous conseillera et assistera afin de défendre vos intérêts.