La Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou l’EURL, sa forme unipersonnelle, est la société la plus répandue en raison de sa simplicité et de sa stabilité.
Cette forme est particulièrement prisée par les sociétés familiales et peu évolutives. Il est dès lors important d’étudier dès le départ si cette société est adaptée au projet entrepreneurial et à ses évolutions prévisibles.
C’est la raison pour laquelle il est recommandé de faire appel aux conseils d’un avocat spécialisé.
Les conseils d'un avocat
Une société sur mesure
Un Kbis clés en main
LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE LA SARL
Aucun capital minimum n’est exigé
Vous pouvez créer votre société avec un capital de départ d’UN euro.
En SARL, 20 % du capital doit être libéré à la constitution, le reste pouvant l’être dans les 5 ans.
Il peut n’y avoir qu’un seul associé ou plusieurs
La SARL ne peut cependant accueillir plus de 100 associés.
Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales
Le ou les associés peuvent être d’autres sociétés (SAS, SARL…). Ce schéma est souvent utilisé lors de la création d’un groupe de société.
La responsabilité de l’associé est limitée à son apport
Cette limitation de responsabilité peut être mise à mal en cas de souscription d’un engagement personnel de caution. Dans ce cas, l’associé peut être poursuivi personnellement à hauteur de l’engagement qu’il a consenti.
La société est soumise de droit à l’impôt sur les sociétés (IS)
La société sera ainsi directement imposée sur les bénéfices au taux de l’IS (15 % jusqu’à 38.120 € de bénéfices puis 33,33 % sur la fraction supérieure).
Cependant, l’article 84 de la loi de finances pour 2018 va plus loin en abaissant progressivement ces taux pour atteindre 25% en 2022, le taux réduit de 15% n’étant pas modifié.
L’IS sera imposé la manière suivante jusqu’en 2022 :
- 2018 : taux de 28% jusqu’à 500 k€ de bénéfices et 33,33% au-delà ;
- 2019 : taux de 33,33% serait ramené à 31% et les 500 000 premiers euros de bénéfices demeureraient imposés au taux de 28% ;
- 2020 : généralisation du taux de 28% ;
- 2021 : abaissement du taux de 28% à 26,5% ;
- 2022 : abaissement du taux de 26,5% à 25%.
Tenue obligatoire d’une comptabilité et du juridique (tenue d’assemblées).
Le gérant doit faire appel aux services d’un expert-comptable chargé d’établir les comptes annuels. Il s’agit d’une obligation légale. L’absence de tenue de comptabilité engage la responsabilité personnelle du gérant de la société.
Il convient également de faire appel à un avocat en droit des affaires pour la réalisation des formalités juridiques courantes (approbation annuelle des comptes) ou plus exceptionnelles (changement de siège social, entrée ou sorte d’un associé…).
LES AVANTAGES DE LA SARL /EURL
Le gérant majoritaire de SARL est affilé au régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS)
Le gérant majoritaire de SARL cotise au RSI (devenu Sécurité Sociale des Indépendant). Ce régime social est moins cher que le régime de dirigeant « assimilé salarié » auquel est soumis le dirigeant de SAS /SASU.
Le gérant majoritaire de SARL a la possibilité de faire participer son conjoint (marié ou pacsé) en qualité de conjoint collaborateur
Ce statut permet au conjoint d’assister le gérant sans rémunération. Celui-ci pourra cependant bénéficier d’une protection sociale et cotiser pour sa retraite. Ce statut n’existe pas en SAS.
La cession de parts sociales en SARL est soumise à l’agrément des autres associés
En cas de cession à un tiers, la cession doit être agrée par la collectivité des associés. La SARL est ainsi une société plus fermée mais néanmoins plus stable en termes d’actionnariat
