[SOCIETES] Indivisibilité de la cession de parts sociales et de la créance en compte courant d'associé

L’annulation d’une cession de parts sociales ou d’action peut entrainer la…


[SOCIETES] Les statuts d'une SELAS peuvent prévoir le rachat des parts de l'associé exclu à la valeur nominale

Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS),…


[SOCIETES] L’associé de SCP peut être privé de son droit aux bénéfices dès son retrait

En cas de retrait, l’associé d’une Société Civile Professionnelle a…


Cession du fonds de commerce ou des titres de la société ?

Lorsqu’un fonds de commerce est détenu à travers une société (SARL, SAS,…


[SOCIETES] Sauf accord, la cession des parts n'emporte pas cession du compte courant d'associé

La cession des parts sociales ou actions d’une société n’emporte…