La banque ne peut se prévaloir d’un cautionnement disproportionné au patrimoine de la caution. Cependant, il faut pour cela que la caution ne puisse pas payer au jour où elle est appelée.
Dans l’arrêt ci-après commenté, la Cour de cassation vient rappeler la date d’appréciation du patrimoine de la caution.
Cass. Com 09/07/2019 n° 17-31.346
LES FAITS A L’ORIGINE DE LA PROCÉDURE
Une personne physique se porte caution de sa société au profit d’une banque. La société sera ultérieurement placée en liquidation judiciaire. La banque assigne en justice la caution en exécution de son engagement afin d’être payée.
LA PROCÉDURE
La Cour d’appel condamne la caution en estimant qu’au jour où le paiement est sollicité, elle est en capacité d’y faire face. Pour cela, la Cour apprécie le patrimoine de la caution à la date où elle rend sa décision.
La Cour de cassation censure la décision. Pour apprécier si la caution peut payer, il faut se replacer à la date de l’assignation en justice.
LA SOLUTION
Rappel des dispositions légales en matière de disproportion
La caution est la personne qui s’engage envers un créancier à remplir l’obligation du débiteur principal si celui-ci refuse ou ne peut la remplir.
En cas de prêt consenti à une société par exemple (SAS, SARL, SCI…), les banques exigent fréquemment que le(s) dirigeant(s) (ou associés) se portent caution du prêt accordé à la société.
Ainsi, si la société vient à être placée en liquidation judiciaire, la banque se retourne contre le dirigeant caution pour être payée.
Cependant, la loi exige que le cautionnement accordé par la caution soit proportionné à son patrimoine (revenus, immobilier, placements…).
L’article L332-1 du Code de la consommation prévoit en effet qu’ « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».
Lorsque le cautionnement est disproportionné, la caution est alors entièrement déchargée de son obligation.
Mais encore faut-il qu’au jour où la caution est « appelée », elle ne puisse pas payer. A défaut, et malgré la disproportion, la caution devra quand même payer.
En pratique, il faut donc procéder en deux temps :
- Tout d’abord, la caution doit démontrer qu’au jour de la signature de l’engagement, celui-ci était disproportionné ;
- Ensuite, pour éviter que le cautionnement ne tombe, le créancier doit venir démontrer que malgré la disproportion, la caution peut payer le jour où elle est « appelée ».
L’appréciation par les Tribunaux du patrimoine de la caution
Dans la présente décision, la Cour de cassation vient rappeler la date à laquelle le juge doit se placer pour vérifier si, au jour elle est appelée, la caution peut payer.
Il ne s’agit pas de la date à laquelle la justice va rendre sa décision. En effet, en pratique, les actions judiciaires peuvent durer plusieurs années (de 1 an à 5 ans voire plus). Ainsi, entre l’assignation et la date de la décision finale, le débiteur peut avoir reçu un héritage ou s’être enrichi. A l’inverse, il peut s’être appauvri.
Le juge ne doit cependant pas tenir compte des circonstances postérieures à l’assignation. Il doit se placer à la date à laquelle l’action en justice a été introduite.
Il s’agit là d’un rappel d’une jurisprudence déjà rendue en la matière (Cass. Com 01/03/2016 n° 14-16402).
NOS CONSEILS EN CAS DE LITIGE
Le dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire peut subir de lourdes conséquences de cette faillite s’il est caution. Il est dès lors important de vérifier la validité du cautionnement au regard des dispositions légales.
Pour être valable, l’engagement doit respecter un formalisme précis et ne pas être disproportionné.
A défaut, la caution peut-être, sous certaines conditions, déchargée de cet engagement.
En raison des enjeux importants, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé afin de défendre ses intérêts.
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