[IMMOBILIER] COVID-19 et dispositif PINEL

RAPPEL SUR LES DÉLAIS A RESPECTER POUR BÉNÉFICIER DU DISPOSITIF PINEL

Le délai d’achèvement du bien

L’article 199 novovicies du Code général des impôts, dispose notamment :

« C. – L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition, dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire, dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire ».

• Pour les ventes en l’état futur d’achèvement, le point de départ du délai de 30 mois est la signature de l’acte authentique ;
• Pour le cas où le contribuable fait construire un immeuble, le point de départ du délai de 30 mois est la date d’obtention du permis de construire.

Le délai de mise en location du bien

L’article 199 novovicies du Code général des impôts, prévoit encore :

« III. – L’engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

• Pour l’acquisition en VEFA ou la construction par le contribuable, la première location du bien doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l’achèvement du logement ;
• En cas d’acquisition d’un bien en PINEL neuf ou la réhabilitation d’un logement : la première location du bien doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date d’acquisition.

Pour plus d’informations sur les règles applicables : BOI-IR-RICI-360-10-10-20170710

L’IMPACT DE L’ORDONNANCE DU 25 MARS 2020 SUR LES DÉLAIS PINEL

L’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 Mars 2020 prévoit notamment que les délais d’application d’un régime particulier ou de déchéance « qui aurait dû être accompli pendant la période d’état d’urgence sanitaire sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ».

Autrement dit :

• Les délais sont suspendus jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire.
• A l’issu de cette période, les délais ne recommenceront à courir que deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Par conséquent, les délais pour l’achèvement du bien et la mise en location sont suspendus pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire et ne recommenceront à courir que deux mois après la fin de cette période.

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 Juillet 2020.

Les délais de 30 mois prévu pour l’achèvement des travaux  et le délai de 12 mois pour la mise en location ne recommenceront donc à courir qu’à compter du 10 Septembre 2020.