Le locataire commercial d’un local monovalent qui a réalisé des travaux d’amélioration, ne peut bénéficier, lors du renouvellement du bail, de l’abattement prévu à l’article R145-8 du Code de commerce.
La Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence antérieure (cf. Cass. 3e civ. 1-3-2000 n° 98-14.763)
Cass. 3e civ. 05-10-2017 n° 16-18.059 FS-PBI
I. LES FAITS
Dans cette affaire, une société exploite un camping, qualifié de local monovalent car construit en vue d’une seule utilisation, sur un terrain soumis au régime de la location commerciale.
Cette société conteste le montant du loyer proposé par le bailleur lors du congé avec offre de renouvellement. Elle se prévaut en effet des améliorations faites à ses frais en cours de bail afin de solliciter l’application d’un abattement (R.145-8 du Code de commerce).
II. LA PROCEDURE
Le bailleur a assigné le locataire en fixation du loyer. Le juge des loyers commerciaux considérant que le bail portait sur un bien en vue d’une seule utilisation (article R. 145-10 du code de commerce) a fixé un loyer provisionnel et ordonné une mesure d’instruction.
La Cour d’appel a rejeté la demande du locataire de voir appliquer un abattement en raison des améliorations apportées.
Dans la décision commentée, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel.
III. LA SOLUTION
La solution de la Cour de cassation paraît logique en ce qu’il s’agit d’une stricte application des dispositions de l’article R.145-10 du Code de commerce. En effet, s’agissant de locaux construits en vue d’une seule utilisation, l’abattement pour améliorations était exclu.
Ainsi, dès lors qu’il s’agit d’un local monovalent, le loyer doit être fixé à la valeur locative selon les usages observés dans la branche d’activité considérée. En l’espèce les usages en matière de campings, selon la méthode dite hôtelière adaptée aux campings.
III. NOS CONSEILS LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL
La fixation du loyer du bail renouvelé est un point d’achoppement courant. Dans cette hypothèse, il convient de faire appel à un avocat en droit des baux commerciaux afin de défendre aux mieux vos intérêt de propriétaire ou de locataire.
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