Un procès-verbal de recherches infructueuses contre une société civile ne permet pas de poursuivre un associé en paiement des dettes sociales

L’associé d’une Société Civile Immobilière (SCI) est tenu au paiement des dettes de la société si elle n’y satisfait pas. Cependant, avant de le poursuivre, il faut avoir vainement poursuivi la Société.

La Cour de cassation vient ici préciser la nécessité des poursuites préalables.

Cass. 3ème civ. 26/10/2017 n° 16-24134

I. LES FAITS A L’ORIGINE DU LITIGE

Le créancier d’une Société Civile Immobilière (SCI) obtient la condamnation de la société au paiement d’une dette. L’huissier chargé de signifier la décision de justice dresse un procès-verbal de recherche infructueuse à défaut d’avoir pu retrouver l’adresse de la société.

Le créancier assigne dès lors un associé afin qu’il soit condamné personnellement à la dette sociale. En effet, il considère que la société, ne possédant plus aucun immeuble, est insolvable.

 

II. LA PROCÉDURE

La Cour d’appel déclare la demande du créancier irrecevable. Le procès-verbal de recherches infructueuses dressé lors de la tentative de signification du jugement et les recherches effectuées par des organismes spécialisés n’établissant pas les vaines et préalables poursuites. La Cour ajoute également que la vente de tous les lots constituant le patrimoine immobilier de la SCI ne suffisant pas à établir son insolvabilité.

La Cour de cassation rejette cependant le pourvoi. Elle considère en effet qu’il n’est pas démontré par le créancier le caractère vain et préalable des poursuites contre la société.

 

III. LA SOLUTION DES TRIBUNAUX

Les créanciers d’une SCI ne peuvent poursuivre les associés en recouvrement des dettes sociales qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la société (Art. 1858 C.civ.).

En pratique, il appartient ainsi au créancier de démontrer que les poursuites contre la société sont vaines en l’absence de patrimoine (absence de trésorerie et d’immeuble s’agissant d’une SCI).

La solution de l’espèce n’est pas nouvelle. En effet, un procès-verbal de recherches infructueuses n’est pas suffisant pour démontrer que la Société est insolvable.

Cela est logique puisqu’un tel acte, qui est un préalable obligatoire à une exécution forcée, démontre seulement que la société n’a pas d’adresse connue (dans le même sens : Cass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-12.805) mais non que la société est insolvable.

C’est ainsi qu’en pratique, constituent des vaines et préalables poursuites :

• La démonstration de la dissolution et radiation de la société (Cass com. 25-9-2007 n^o 06-11.088 F-P).
• La liquidation judiciaire de la société suivie d’une déclaration de créance au passif (Cass. ch. mixte 18-5-2007 n^o 05-10.413 F-PB)

Cependant, ne constituent pas de vaines et préalables poursuites :

• La mise en demeure infructueuse de la société (Cass. 3e civ., 3-07-1996, n° 95-10760);
• La signification d’un commandement de payer (Cass.  3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-17.529) ;
• La signification d’un commandement aux fins de saisie-vente, suivi d’un procès-verbal de carence (Cass. 3^e 6-1-1999 n° 97-10645) ;
• La vente aux enchères publiques d’un actif social, l’absence de réponse à des mises en demeure répétées et la non-comparution à une procédure (Cass. 3e civ., 14 juin 2000, n° 98-22.956).

 

IV. NOS CONSEILS EN CAS DE POURSUITE DE L’ASSOCIE

Bien que l’associé soit tenu aux dettes de la SCI, c’est à la société qu’il appartient de payer en premier lieu. Ainsi, en cas de difficulté, faites appel à un avocat en droit des sociétés. Ce dernier vous conseillera afin de protéger aux mieux vos intérêts personnels.