Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Société (CCRCS) est venu rappeler et préciser les formalités légales à accomplir en cas de décès d’un associé.
Avis CCRCS n° 19-002 du 12/11/2019
Cela concerne les associés de sociétés de personnes (société civile, SARL…).
En cas de décès d’un associé, le représentant légal devra accomplir des formalités légales. En effet, il devra notamment actualiser les statuts concernant la nouvelle répartition des parts sociales.
Pour rappel, les actes et délibérations modifiant la constitution des sociétés doivent être déposées dans le mois de leur date (Article R123-105 C.com).
1 . La société peut se poursuivre avec les seuls associés restants. Dans cette hypothèse, les survivants payent aux héritiers la valeur des parts de l’associé décédé.
Il convient dès lors de déposer au greffe un exemplaire à jour des statuts certifié conforme. Un acte de décès devra être produit à titre de justificatif.
Cet exemplaire actualisé des statuts précisera la nouvelle répartition du capital social avec les anciens associés uniquement. Il faut également joindre une décision constatant la poursuite avec les associés survivants.
2 . La société se poursuit avec l’intégration de nouveaux associés, ayants droit de l’associé décédé. Il conviendra dès lors de transmettre la décision constatant l’agrément des nouveaux associés s’il y a lieu, ainsi que leur identité.
Le CCRCS précis qu’il n’y a pas lieu dans ce dernier cas de joindre l’acte de notoriété ou attestation du notaire justifiant de la propriété des parts sociales.
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