Création ou reprise d'entreprise et chômage
Le chômeur inscrit à Pôle emploi peut, sous certaines conditions, constituer –…
[SOCIETES] La fixation de la rémunération du gérant de SARL postérieurement à son paiement est-elle possible ?
La rémunération du gérant de SARL doit être fixée dans les statuts ou par…
La rupture brutale des relations commerciales
Une relation commerciale durable entre deux partenaires ne peut être rompue…
[SOCIETES] Le gérant de SARL doit être assigné devant le Tribunal de commerce
En cas de faute commise par un gérant de SARL dans le cadre de ses fonctions,…
[BAIL COMMERCIAL] L'inscription au RCS n'est pas nécessaire pour requalifier un bail dérogatoire en bail commercial
L’inscription au Registre du Commerce et des Société (RCS) n’est pas nécessaire…
[SOCIETES] La perte de confiance ne constitue pas un juste motif de révocation du dirigeant
La procédure de révocation du Président d’une Société par actions simplifiée…
[FONDS DE COMMERCE] La cession du fonds de commerce
La vente ou achat d’un fonds de commerce a pour objet de transférer la…
Cession de fonds de commerce et durée de séquestre du prix
En cas de vente d’un fonds de commerce, le vendeur ne peut pas percevoir…
L'intérêt de conclure un pacte d'associés
Le pacte d’actionnaire (ou d’associés) est un contrat conclu entre les associés…
[SOCIETES] La nullité d'une assemblée générale doit être demandée dans les trois ans, sauf dissimulation
Afin de contester une assemblée générale dans son ensemble ou une ou plusieurs…