[BAIL COMMERCIAL] La résiliation du bail en cas de liquidation judiciaire du locataire
Le jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire n’emporte pas…
[BAIL COMMERCIAL] Pas de commandement préalable pour résilier le bail en liquidation judiciaire
En cas de liquidation judiciaire d’un locataire commercial, le bailleur peut…
[BAIL COMMERCIAL] Covid-19 et bail commercial : dois-je payer mon loyer ?
L’obligation de fermeture imposée aux commerces « non-essentiels » peut-elle…
[BAIL COMMERCIAL] Le droit de préférence du locataire commercial en cas de vente des locaux
En cas de vente d’un local commercial, le bailleur doit le proposer en priorité…
[BAIL COMMERCIAL] La révision du loyer en cours de bail
Le montant du loyer ne change en principe pas pendant la durée du bail…
[BAIL COMMERCIAL] Le renouvellement du bail commercial
A l’arrivée du terme du bail commercial (9 ans en principe), celui-ci ne prend…
[BAIL COMMERCIAL] Les travaux dus à la vétusté sont à la charge du bailleur sauf clause contraire expresse
Les travaux dus à la vétusté ne peuvent être imputés au locataire à bail…
[BAIL COMMERCIAL] Signature d'un bail commercial : les clauses importantes
La conclusion d’un bail commercial est une étape essentielle aussi bien pour le…
[BAIL COMMERCIAL] L'inscription au RCS n'est pas nécessaire pour requalifier un bail dérogatoire en bail commercial
L’inscription au Registre du Commerce et des Société (RCS) n’est pas nécessaire…
[BAIL COMMERCIAL] Un copropriétaire peut-il demander la résiliation du bail commercial ?
Un copropriétaire peut demander la résiliation d’un bail commercial en cas de…