[BAIL COMMERCIAL] Le locataire peut vendre librement un bail commercial déspécialisé en cas de départ à la retraite
Le bailleur ne peut empêcher son locataire de céder son bail commercial à…
Le client victime d'un phishing bancaire est fautif s'il répond à un mail douteux
En cas d’arnaque au phishing, la banque est en principe tenue de procéder…
L'héritier non-agrée ne devient associé qu'à l'issue du délai imposé pour racheter ses parts sociales
Les transmissions de parts sociales sont généralement soumises à…
Les conditions d'étalement de l'augmentation du loyer déplafonné
En cas de déplafonnement du loyer d’un bail commercial, le locataire peut…
Les frais de greffe 2018 sont connus
Les émoluments des greffiers des Tribunaux de commerce viennent d’être fixés…
Sociétés civiles et commerciales : l'obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs
Depuis la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 applicable depuis le 1er avril…
SARL : la demande d'inscription de résolutions à l'ordre du jour par un associé minoritaire
Depuis le 1er avril 2018, un associé de SARL peut faire inscrire à…
Un procès-verbal de recherches infructueuses contre une société civile ne permet pas de poursuivre un associé en paiement des dettes sociales
L’associé d’une Société Civile Immobilière (SCI) est tenu au…
La fixation du loyer de renouvellement d'un local monovalent et améliorations aux frais du locataire
Le locataire commercial d’un local monovalent qui a réalisé des travaux…
Les dividendes ne sont pas saisissables avant la décision de les distribuer
En l’absence de décision de distribution en assemblée, les dividendes…