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Depuis la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, l’exploitant d’un fonds de commerce peut le mettre en location-gérance à tout moment. Il n’est ainsi plus nécessaire d’avoir exploité le fonds pendant deux années au moins.

LA SIMPLIFICATION AU RECOURS A LA LOCATION-GÉRANCE

L’article L.144-3 du Code de commerce imposait l’exploitation du fonds de commerce pendant deux années au moins avant sa mise en location-gérance. Le législateur a abrogé cette loi depuis le 21 juillet 2019.

Auparavant, si cette condition n’était pas respectée, la location-gérance était alors entachée de nullité. (Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-15.049).

Par exception, le propriétaire pouvait obtenir en justice la réduction ou suppression de cette durée. Cette dispense était d’ailleurs assez facilement accordée en pratique. Aussi, l’article L144-5 C.com, désormais abrogé, prévoyait également un nombre important d’exceptions.

Cette interdiction n’avait donc plus de sens. Désormais, et depuis le 21 juillet 2019, cette condition d’exploitation pendant deux années n’existe plus.

N’importe quel propriétaire d’un fonds peut le mettre en location-gérance dès son acquisition voire création.

NOS CONSEILS EN CAS DE MISE EN LOCATION-GÉRANCE

La mise en location-gérance d’un fonds doit être soigneusement encadrée. Il est ainsi recommandé de faire appel à un avocat spécialisé aussi bien pour le loueur du fonds que le locataire.