Depuis l’avènement de plateformes de location comme AirBnb, l’activité de location meublée des particuliers s’est considérablement étendue. Cependant, les conséquences fiscales d’une telle activité ne doivent pas être négligées. Faisons le point sur l’application de la TVA sur ces activités.
LA TVA N’EST EN PRINCIPE PAS APPLICABLE AUX ACTIVITÉS DE LOCATION
Les propriétaires qui mettent en location leur logement en meublé ne sont en principe pas assujettis à la TVA. (Article 261 D 4° du Code Général des Impôts).
Ce principe s’applique également à la location de locaux nus.
Il n’est d’ailleurs pas possible d’opter volontairement à la TVA.
Cependant, le Code Général des Impôts prévoit plusieurs exceptions à cette exonération :
(i) D’une part, s’agissant des prestations d’hébergement fournies dans des hôtels, village vacances ou résidences de tourisme classés lorsqu’ils sont destinées à l’hébergement des touristes et q sont louées par un contrat d’une durée d’au moins neuf ans à un ou plusieurs exploitants qui ont souscrit un engagement de promotion touristique à l’étranger dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat
(ii) D’autre part, pour les prestations proches de l’hôtellerie
(iii) Enfin, pour les activités de locations de locaux nus lorsqu’ils sont destinés à réaliser l’une des deux activités ci-avant (i et ii).
L’exercice des activités de locations meublées réalisées dans des conditions proches de l’hôtellerie est certainement l’exception la plus problématique.
En effet, certains propriétaires pourraient, sans le savoir, être redevables de la TVA.
L’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ DE LOCATION MEUBLÉE DANS DES CONDITIONS PROCHES DE HÔTELLERIE
Par exception, les activités de locations meublées réalisées dans des conditions proche de l’hôtellerie sont de plein droit soumises à TVA.
Le CGI vise ainsi les « prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ».
Ainsi, l’exercice d’une activité hôtelière est établi lorsque l’exploitant offre, en plus de l’hébergement, au moins 3 des 4 services suivants :
La fourniture du petit déjeuner
Ainsi, selon l’administration fiscale, l’offre du petit déjeuner est établie lorsque l’exploitant dispose des moyens nécessaires pour être en mesure, si besoin, de fournir le petit déjeuner à l’ensemble des locataires.
Elle précise que ce petit déjeuner doit être fourni, au choix de l’exploitant, soit dans les chambres ou appartements. Il peut encore être fourni dans un local aménagé situé dans l’immeuble ou l’ensemble immobilier.
La fourniture de linge de maison
La fourniture du linge de maison est caractérisée lorsque l’exploitant est en mesure de fournir le linge de maison à l’ensemble des locataires. Il suffit donc d’en avoir les moyens matériels.
Le nettoyage régulier des locaux
La régularité du nettoyage n’est définie par l’administration fiscale qu’à contrario. Ainsi, n’est pas régulier le nettoyage effectué uniquement au début et en fin de séjour. Cependant, la condition sera remplie même lorsque, ne fournissant pas un service de nettoyage régulier, l’exploitant a les moyens de proposer un tel service à son client de manière régulière.
La réception de la clientèle
L’exploitant a les moyens nécessaire pour être en mesure de proposer un service de réception. La condition est remplie même lorsque que ce service est assuré par un prestataire en un lieu unique situé en dehors du local.
Ainsi, en pratique, sont notamment susceptibles d’être redevables de la TVA les établissements tels que :
- Les villages vacances
- Les maisons familiales de louées meublées
- Terrains de camping
- Chambres d’hôtes
- Maisons ou appartement loués meublées
Rappelons toutefois que l’exploitant peut facturer en franchise en base de TVA lorsque son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 82.800 € (Article 293 B du CGI).
NOS CONSEILS EN CAS D’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ DE LOCATION MEUBLÉE
L’exercice d’une activité de location meublée peut avoir des conséquences importantes sur le plan fiscal. C’est la raison pour laquelle il est conseillé de faire appel à votre avocat en droit immobilier avec de sécuriser votre investissement.
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