Le changement de siège social d’une société consiste à modifier l’adresse mentionnée sur les documents officiels (l’extrait Kbis).
Ainsi, lorsque la société est domiciliée chez le représentant légal ou dans un local et que vous déménagez, il est nécessaire de réaliser un changement du siège social.
A défaut, la société pourrait recevoir des documents ou actes sans en avoir connaissance.
L’absence de changement de siège social en cas de déménagement pourrait également constituer une faute de gestion du représentant légal.
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Un changement sécurisé
Un Kbis clés en main
L’IMPORTANCE DE MODIFIER LE SIEGE SOCIAL
Le siège social est le lieu où est assuré la direction effective de la société. C’est à cet endroit que la société recevra les correspondances ou actes qui lui seront destinés.
Le siège social détermine encore la juridiction territorialement compétente en cas d’assignation en justice de la société.
Celui-ci peut être fixé au domicile du représentant légal, dans des locaux loués ou sous-loués par la société ou encore au sein d’une société de domiciliation.
Ainsi, lorsque le siège social correspond à un ancienne adresse, la société peut se voir adresser ou notifier des actes sans en avoir connaissance.
Cela peut être particulièrement préjudiciable par exemple si une assignation en justice ou acte de poursuite (contrainte URSSAF, DGFiP…) est délivré à une mauvaise adresse puisque la procédure se déroulera valablement sans que la société en soit informée.
LA DÉCISION DE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
La décision de déplacer le siège social doit être prise par les associés de la société dans le respect des statuts.
En SARL, cette décision peut être prise par le gérant seul lorsqu’il s’agira de déplacer le siège social dans le même département ou dans un département limitrophe. Cependant, sa décision devra être ratifiée en suivant par l’assemblée des associés.
Dans tous les cas, la modification du siège social emportera modification des statuts.
LE COÛT DU CHANGEMENT DE SIEGE SOCIAL
Le changement de siège nécessite la rédaction des actes juridiques de transfert. Il s’agira d’un procès-verbal d’assemblée ou de l’associé unique selon le cas.
Ensuite, ce transfert devra obligatoirement faire l’objet d’une publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Le coût de cette publication va de 230 € TTC (changement dans le même ressort) à 300 € TTC (en cas de changement de ressort de Greffe).
Enfin, la modification devra être enregistrée auprès du Greffe du Tribunal de commerce compétent. Les frais de Greffe sont évalués à 200 € (même Greffe) jusqu’à 250 € (Hors Greffe).
Ainsi, les frais obligatoires sont relativement importants.
Pour la rédaction de la décision de transfert et la réalisation des formalités de publicité et de Greffe jusqu’à la remise du Kbis, le cabinet LEGAL ACTION facture un honoraire forfaitaire de 349 € TTC.
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