SARL ou SAS : quelle société choisir ?
Vous souhaitez créer une société pour exercer votre activité mais vous hésitez…
[SOCIETES] La révocation d'un Président de SAS doit être loyale même en l'absence de justes motifs
La procédure de révocation du Président d’une SAS est librement organisée…
Le droit aux dividendes des héritiers d'un associé demeure jusqu'au rachat de ses parts
En cas de décès d’un associé, ses héritiers ont vocation à prendre sa…
[SOCIETES] Le compte courant d'associé
Les associés d’une société peuvent, en cours de vie sociale, faire des avances…
[SOCIETES] Sauf accord, la cession des parts n'emporte pas cession du compte courant d'associé
La cession des parts sociales ou actions d’une société n’emporte…
[ENTREPRISE EN DIFFICULTE] Déclaration de créance tardive : la demande en relevé de forclusion depuis l'ordonnance du 12 mars 2014
Depuis l’ordonnance du 12 mars 2014, le créancier retardataire d’un…
[IMMOBILIER] L’accessibilité aux personnes handicapées des locaux professionnels : les possibilités de dérogation
La loi du 11 Février 2005 a imposé aux Etablissements Recevant du Public (ERP)…