[BAIL COMMERCIAL] Acheter ou vendre un bail commercial
Le bail commercial constitue l’un des éléments du fonds de commerce. Un…
[BAIL COMMERCIAL] Le locataire peut vendre librement un bail commercial déspécialisé en cas de départ à la retraite
Le bailleur ne peut empêcher son locataire de céder son bail commercial à…
La répartition inégalitaire des bénéfices dans le cadre d'une Société Civile Professionnelle (SCP)
La répartition équitable des bénéfices d’une société constitue un élément…
L'héritier non-agrée ne devient associé qu'à l'issue du délai imposé pour racheter ses parts sociales
Les transmissions de parts sociales sont généralement soumises à…
Les conditions d'étalement de l'augmentation du loyer déplafonné
En cas de déplafonnement du loyer d’un bail commercial, le locataire peut…
Financer sa start-up sans trop diluer sa participation : le financement en love money
Faute de pouvoir financer sa startup par un prêt ou une levée de fonds, il est…
Les frais de greffe 2018 sont connus
Les émoluments des greffiers des Tribunaux de commerce viennent d’être fixés…
Sociétés civiles et commerciales : l'obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs
Depuis la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 applicable depuis le 1er avril…
L'intérêt de constituer une holding
Une société holding a pour objet la prise de participation financière au sein…
Les principales clauses du pacte d'actionnaire
Le pacte d’actionnaire (ou d’associés) est un contrat conclu entre les associés…