Peut-être abusive, la décision d’assemblée qui autorise une forte augmentation de la rémunération du gérant lorsque les résultats comptables de la société ne le justifient pas.
Cass. com. 15-1-2020 n° 18-11.580 F-D, Sté Maintenance industrie c/ L.
LE CONTEXTE DE LA PROCÉDURE EN ABUS DE MAJORITÉ
Dans l’affaire soumise aux tribunaux, des cogérants majoritaires d’une SARL avaient voté une forte augmentation de leur rémunération.
La rémunération brute annuelle était passée de 28 000 euros par gérant, à 75 000 euros.
Des associés minoritaires ont poursuivi en juste l’annulation de la délibération pour abus de majorité.
Après avoir perdu devant la Cour d’appel, les minoritaires ont obtenu gain de cause devant la Cour de cassation.
L’EXISTENCE D’UN ABUS DE MAJORITÉ
Sur les conditions et exemples d’abus de majorité voir notre article.
Dans son arrêt, la Cour de cassation a jugé que les cogérants majoritaires avaient commis un abus de majorité.
L’abus de majorité est constitué par les deux conditions cumulatives suivantes :
- La décision était contraire à l’intérêt social ;
- La décision avait pour but de favoriser les intérêts des associés majoritaires au détriment des minoritaires
Or, dans cette affaire, la forte augmentation n’était pas justifiée par les résultats comptables de la société qui avaient baissé.
En effet, le résultat comptable était passé de 165 000 euros à 375 euros. Aucun dividende n’avait donc pu être distribué contrairement aux exercices précédents.
L’augmentation de la rémunération du dirigeant malgré de faibles bénéfices laisse généralement subodorer l’abus de majorité.(Cass. com. 20-2-2019 no 17-12.050)
Cependant, l’analyse doit être plus subtile. En effet, la baisse du résultat peut par exemple s’expliquer par des investissements importants de la société. Dans ce cas, l’abus de majorité n’est pas caractérisé. (Cass. com. 3-6-2003 no 912)
De même, l’octroi d’une prime importante au dirigeant alors que les bénéfices avaient été, pendant plusieurs années, mis en réserve, peut constituer un abus de majorité. (Cass. com. 1-7-2003 no 99-19.328)
Parallèlement, la décision de mise en réserve des bénéfices peut être abusive lorsqu’elle s’accompagne d’une augmentation de la rémunération du dirigeant. (Cass. com. 20-2-2019 no 17-12.050)
NOS CONSEILS
En cas d’abus de majorité ou préalablement à tout assemblée amenée à voter une augmentation, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé.
Ce dernier vous conseillera sur les risques ou l’existence d’un tel abus afin de protéger vos intérêts et ceux de la société.
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