En cas de vente d’un immeuble, le vendeur doit fournir à l’acquéreur un dossier technique comprenant un Diagnostic de Performances Énergétiques (DPE).
Quelle est la responsabilité pour le diagnostiqueur en cas d’erreur sur les performances énergétiques ?
Dans un arrêt du 21 novembre 2019, la Cour de cassation est venue préciser l’étendue de la responsabilité du professionnel.
Cass. Com. 3ième civ. 21/11/2019 n° 18-23251
LES FAITS A L’ORIGINE DE LA PROCÉDURE
Après achat, les nouveaux propriétaires ont fait réaliser une expertise sur la performance énergétique de leur immeuble. Cependant, celle-ci a révélé une erreur du Diagnostic de Performances Énergétiques (DPE) réalisé pour les besoins de la vente. L’isolation était naturellement moins bonne qu’annoncée.
Ils ont alors assigné les vendeurs et le diagnostiqueur pour obtenir réparation. Les acquéreurs sollicitent le versement du montant du coût des travaux d’isolation nécessaires pour atteindre les performances énergétiques annoncées dans le DPE.
Leur demande a été rejetée par les juges du fond. Ils ont dès lors formé un pourvoi en cassation..
L’APPRÉCIATION DU JUGE
L’obligation de fournir un DPE à l’occasion d’une vente d’immeuble est prévue à l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation.
La Cour de Cassation considère cependant, qu’ à la différence des autres documents constituant le dossier technique, le DPE n’a qu’une valeur informative.
Le préjudice ne correspondant dès lors pas au montant des travaux rendus nécessaires. En effet, il consiste en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.
Ainsi, la responsabilité du diagnostiqueur reste très aléatoire et limitée en cas d’erreur sur le DPE.
NOS CONSEILS EN CAS DE DIAGNOSTIC ERRONÉ
En pareil cas, il est alors opportun de solliciter une mesure d’expertise judiciaire afin de démontrer l’erreur du diagnostiqueur. Aussi, l’expertise pourrait permettre de justifier du montant de la réduction de prix du bien engendré par cette faute.
Dans tous les cas, il est conseillé de faire appel à un avocat en droit immobilier afin d’être conseillé sur les recours.
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