Les grandes agglomérations (Paris, Bordeaux, Nice…) font la chasse aux locations Airbnb. Cette activité est désormais extrêmement réglementée et les locations « sauvages » peuvent être lourdement sanctionnées. (V. Les obligations administratives et civiles du loueur « Airbnb »).
Au titre de l’arsenal de contrôle des agents municipaux, l’article L651-6 du Code de la Construction et de l’Habitation permet de pénétrer, sans autorisation, dans un local d’habitation.
L’INCONSTITUTIONNALITÉ DE LA DISPOSITION LÉGALE
L’article L651-6 susvisé prévoit qu’en cas de refus de l’occupant ; « l’agent assermenté du service municipal du logement peut, au besoin, se faire ouvrir les portes et visiter les lieux en présence du maire ou du commissaire de police ».
Cela permet ainsi à la mairie de vérifier la conformité des modalités d’occupation avec l’usage du bien.
Aux termes d’un arrêt en date du 17 janvier 2019, la Cour de cassation a renvoyé devant le Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de cette disposition. (C.cass 3ième civ 17 janvier 2019 n° 18-40040).
Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition législative inconstitutionnelle (Cons. const. 5 avril 2019 n° 2019-772 QPC).
En effet, cette autorisation légale méconnaît le principe d’inviolabilité du domicile. Or, l’atteinte à cette liberté individuelle doit être autorisée par le juge judiciaire.
Un agent de la mairie ne peut donc pas, sans autorisation judiciaire ou autorisation de l’occupant, pénétrer de force dans un logement d’habitation.
NOS CONSEILS EN CAS D’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ DE LOCATION MEUBLÉE
L’exercice d’une activité de location meublée doit respecter des règles de nature civile, administrative et fiscale. C’est la raison pour laquelle il est conseillé de faire appel à votre avocat en droit immobilier avec de sécuriser votre investissement.
Vous avez des questions ?