A défaut de réception amiable d’une maison achetée dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison individuelle (CCMI), la question de la possibilité de réception judiciaire restait en suspens.
La Cour de cassation est venue reconnaître cette possibilité.
Cass. 3ième civ. 21/09/2019 n° 14-12299
A l’issue des travaux de construction, il est dressé un procès-verbal de réception.
L’on savait déjà qu’à défaut de réception amiable, la réception tacite était admise dans l’exécution d’un CCMI. Cependant, la question de la réception judiciaire restait en suspens.
Le Maître de l’ouvrage considérait de son côté que la réception judiciaire n’était pas possible. Il invoquait pour cela les dispositions de l’article L.231-6, IV du Code de la construction et de l’habitation. Cet article indique en effet que la réception de l’immeuble construit en application d’un CCMI avec fourniture de plan ne peut résulter que d’un écrit.
La Cour de cassation ne valide pas cette analyse et confirme la décision des juges d’appel. Selon elle, les dispositions applicables en la matière n’excluent pas la possibilité d’une réception judiciaire.
Ainsi, aucune disposition applicable au CCMI n’impose une réception constatée par écrit ; la réception judiciaire est donc possible.
Vous avez des questions ?