Dernière mise à jour : 14 septembre 2018

LEGAL ACTION accorde beaucoup d’importance à votre vie privée. La présente politique s’applique lorsque vous naviguez sur le site internet www.legalaction.fr et que vous utilisez l’un des Services qui fait référence ou qui est lié à cette politique.

La présente politique de confidentialité vous informe sur la manière dont nous collectons, utilisons et divulguons vos données personnelles.

Lorsque vous accédez à l’un de nos Services, vous pouvez être amené à fournir des données personnelles en remplissant des formulaires d’enregistrement : nous y indiquons quels types de données personnelles sont exigées. Vous pouvez choisir de ne pas soumettre les données demandées, mais cela pourra limiter votre accès audit Service.

 

1. Les données que nous collectons

Nous collectons vos données personnelles de trois manières :

  • Celles que vous nous fournissez
  • Celles que nous obtenons de sources tierces
  • Et enfin par l’usage que vous faites de nos Services

1.1 Les données que vous nous fournissez

Les données personnelles que nous collectons directement auprès de vous dépendent de la relation que vosu avez avec le Service et peuvent inclure :

  • Des données de contact, telles que le nom, l’adresse email, l’adresse postale, les réseaux sociaux et le numéro de téléphone.
  • Les références de connexion au Service, telles que le nom d’utilisateur et le mot de passe.
  • D’autres données sur l’enregistrement du compte et le profil de l’utilisateur, telles que la profession, les études, les qualifications et la photo.
  • Les modalités de paiement par exemple le numéro dune carte de crédit.
  • Les commentaires, et autres informations que vous nous fournissez, y compris les requêtes, questions et informations que vous envoyez au service client; et/ou les intérêts et préférences de communication, y compris la langue préférée.

1.2 Les données recueillies auprès d’autres sources

Nous pouvons également obtenir vos coordonnées et autres informations personnelles auprès de nos filiales et d’autres parties tierces, y compris :

  • Des réseaux sociaux lorsque vous accordez la permission au Service d’accéder à vos données sur un réseau social.
  • De fournisseur de service qui nous aident à déterminer votre localisation afin de personnaliser certains services selon votre emplacement.
  • Des entreprises avec lesquelles nous offrons des services commun
  • Des sources accessibles publiquement et auprès des fournisseurs de données de la part desquels nous obtenons des données afin de valider et de compléter les informations que nous possédons.

1.3 Les données de l’utilisation du service, y compris les cookies

LEGAL ACTION peut collecter automatiquement des informations sur la manière dont vous interagissez avec les Servies, y compris :

  • Les informations concernant l’ordinateur, l’environnement de connexion, à savoir l’adresse IP, le type et la version du navigateur, le système d’exploitation, et autres logiciels installés dans votre environnement, la plateforme mobile, et ou les identifiants techniques, rapports d’erreur et données d’exécution.
  • Les données d’utilisation, telles que les fonctions que vous avez utilisées, les configurations que vous avez sélectionnées, les données sur lesquelles vous avez cliqué, y compris la date et l’heure et les pages consultées, les termes recherchés, les pages visitées et recherchées sur le Service.
  • Les informations géographiques de Services basées sur la localisation de l’utilisateur pour vous fournir des contenus plus pertinents en fonction de votre situation géographique où que vous soyez dans le monde.

Nous collectons des données par le biais de nos serveurs et de l’utilisation de cookies et d’autres technologies. Un cookie est un petit fichier texte envoyé à votre navigateur via le site web consulté. Grâce à ce cookie, des informations sur votre visite, notamment votre langue de prédilection et d’autres paramètres, peuvent être enregistrées sur le site web.

Les cookies sont largement utilisés pour faire fonctionner les sites web et les applications, ou pour les faire fonctionner de manière plus efficace et les aider à mémoriser certaines informations sur vous, soit pendant la durée de votre visite (cookie « session »), soit pour des visites répétées (cookie « permanent »). Pour plus de détails, veuillez consulter la Politique Cookies.

 

2. Comment sont utilisées vos données

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • Accès et utilisation de la plateforme par l’utilisateur.
  • Gestion du fonctionnement et optimisation de la plateforme.
  • Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement.
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur.
  • Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la plateforme.
  • Mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs.
  • Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences.
  • Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité.
  • Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs.
  • Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

3. Les finalités du traitement

Lorsque nous collectons ou traitons vos données dans le respect des lois sur la protection des données personnelles, nous le faisons :

  • Si nécessaire pour fournir le Service, remplir une transaction ou encore exécuter un contrat avec vous ou à votre demande préalablement à la conclusion d’un contrat.
  • Si nécessaire pour nous conformer à la loi applicable ou tout autre obligation légale.
  • Si nécessaire pour assurer l’exécution d’une tâche dans l’intérêt public.
  • Si nécessaire pour prévenir la fraude, permettre à nos clients de se conformer à leurs obligations légales.
  • Si nécessaire avec votre accord.
  • Si nécessaire pour le fonctionnement de notre entreprise, pour protéger la sécurité de nos systèmes, clients et utilisateurs, pour détecter et prévenir la fraude, ou veiller à nos intérêts légitimes tels que décrits dans les parties 2 à 4 de ce document, à moins que ne prévalent vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux exigeant une protection de vos données à caractère personnel supérieure à nos intérêts légitimes.

Lorsque nous nous reposons sur votre accord de traiter les données personnelles, vous avez le droit de retirer cet accord à tout moment, et lorsque nus nous reposons sur des intérêts légitimes, vous avez le droit de vous y opposer.

 

4. Conservation de vos données personnelles

Nous retenons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir le Service et exécuter les obligations que vous nous avez demandées, ou à d’autres fins essentielles telles que le respect de nos obligations légales, la tenue d’archives commerciales et financières, le règlement de différends, le maintien de la sécurité, la détection et la prévention de la fraude et d’abus, et l’exécution du contrat nous liant.

 

5. Emplacement du traitement – transfert de données personnelles

Vos données personnelles peuvent être stockées et traitées dans votre région ou un pays où LEGAL ACTION, ses filiales et leurs fournisseurs de services gèrent des serveurs et des emplacements et plus précisément en France.
Nous prenons des mesures, y compris par le biais de contrats, dont le but est d’assurer que les informations continuent à être protégées là où elles sont localisées en toute cohérence avec les normes de protection imposées par la loi en vigueur.

 

6. Sécurité des données

Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles pour chercher à assurer un niveau de sécurité au risque du traitement de données personnelles. Le but de ces mesures est d’assurer l’intégrité, la confidentialité et l’accessibilité des données personnelles.

 

7. Protection de la vie privée des enfants

Nous ne collectons pas sciemment des informations des enfants de moins de 16 ans et le site internet www.legalaction.fr ne s’adresse pas aux enfants de moins de 16 ans.

 

8. Vos préférences de communication

Vous pouvez personnaliser et gérer les préférences disponibles en matière de communication et d’autres configurations lorsque vous vous inscrivez auprès du Service concerné, en mettant à jour vos préférences de compte ou, le cas échéant, en utilisant le mécanisme de retrait ou de désabonnement, ou tout autre moyen fourni dans le message que vous recevez, ou en nous contactant.

Nous nous réservons le droit de vous avertir des modifications ou mises à jour apportées au Service, le cas échéant.

 

9. Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte.
  • Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivant : contact@legalaction.fr
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaitre les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivant : contact@legalaction.fr. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, LEGAL ACTION peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
  • Si les données à caractère personnel détenues par LEGAL ACTION sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@legalaction.fr
  • Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@legalaction.fr

 

10. Modifications

Nous mettons à jour la présente politique de confidentialité régulièrement. Toute modification sera postée sur cette page avec une date de révision à jour. Si nous apportons des modifications matérielles, nous vous les notifierons par le biais du Service ou tout autre moyen.

 

11. Contact

Si vous avez des commentaires ou des questions ou des demandes concernant la présente politique de confidentialité ou notre traitement de vos données, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact@legalaction.fr