Article 1 – Définitions
Les termes commençant par une majuscule, utilisés dans les présentes Conditions Générales, auront le sens qui leur est donné ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin :
« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du site internet ci-après défini.
« Client » : désigne tout utilisateur du Site internet qui navigue, prend connaissance et/ou achète un service proposé par le Cabinet d’avocats Legal Action.
« Cabinet d’avocats » : désigne le Cabinet d’avocats Legal Action, et plus précisément société par action simplifiée exerçant la profession d’avocat, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 831 162 623, inscrite auprès du barreau de Bordeaux et dont le siège social est situé 47 rue du Hâ – 33000 Bordeaux.
« Service » : désigne les services et toutes prestations juridiques et/ou judicaires y afférentes, proposés par le Cabinet d’avocats Legal Action.
« Site Internet » : désigne le site internet Legalaction.fr et toutes url qui pourraient leur être substituées.
« Commande » : désigne les Services commandés par le Client sur le Site Internet.
« Compte client » : désigne l’espace personnel du Client accessible depuis le Site Internet, après identification.
« Convention d’honoraires » : désigne la convention régissant les droits et obligations du Client et du Cabinet d’avocats. Chaque commande suppose l’adhésion pleine et entière à la convention dédiée.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation du Site Internet ainsi qu’à l’ensemble des Services proposés par la société d’avocats Legal Action.
Tout service commandé en ligne sur le Site internet est régi par sa propre convention d’honoraires que le Client devra accepter sans réserve.
Le Client est informé et accepte que la Convention d’honoraires prévale sur les présentes CGU.
Le Client est informé et accepte que les présentes CGU prévalent sur tout document du Client contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Cabinet d’avocats, même s’il en a eu connaissance.
Article 3 – Objet du site internet et acceptation du client
Le site internet a pour objet de proposer au Client la possibilité d’engager des procédures judiciaires en ligne en répondant aux questionnaires propres à chacune des procédures commandées. Le Client est également informé que le site internet lui offre la possibilité de solliciter un devis en ligne par le formulaire de contact, ou par tout autre moyen.Le Client est enfin informé que le site internet lui offre la possibilité de suivre l’évolution de son dossier directement dans son espace personnel dédié.Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.legalaction.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande auprès du Cabinet d’avocats. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Cabinet d’avocats constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Cabinet d’avocats et le Client via le Site Internet.Le Cabinet d’avocats se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La version applicable à la Commande passée par le Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir expressément agréés et acceptés, en cochant la case prévue à cet effet lors la Commande d’un ou plusieurs Services. L’acceptation ne peut être que pleine et entière, à défaut elle sera considérée comme nulle et non avenue.
Article 4 – Modalités de commande des services
Le Client reconnaît être informé et l’accepte, de ce que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet ce dont il est seul responsable.
4.1 Le Client sélectionne sur le Site Internet le ou les Services qu’il désire commander.
Il remplit alors le questionnaire correspondant et joint l’ensemble des éléments nécessaires pour la réalisation de la prestation. Il appartient au client d’accepter les termes de la Convention d’honoraires correspondant au Service commandé avant de valider sa Commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande avant paiement.La vente sera considérée comme définitive après validation par le Client de sa commande.
4.2 Pour les services n’étant pas accessibles en ligne et/ou donnant lieu à un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’accomplissement des étapes suivantes :
– Sélection et commande par le Client d’un Service sur devis, parmi les Services proposés sur le Site Internet.
– Établissement d’un devis par le Cabinet d’avocats et transmission du devis au client par courrier électronique ou directement via le Compte Client du Client ; la durée de validité du devis y est expressément précisée.
– Validation par le Client du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services, par tout moyen y compris par courrier électronique, télécopie, courrier postal ou encore par le paiement effectué par le Client depuis son Compte Client.
4.3 La première Commande donne lieu à la création d’un espace personnel sur lequel le Client pourra prendre connaissance des éléments de sa commande ou échanger directement avec le Cabinet.
Le Client pourra faire de nouvelles Commandes depuis son espace personnel. Le Client s’engage à contrôler et modifier les données de son espace personnel. Il s’engage à informer le Cabinet de tout changement concernant lesdites données. Le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification des données pour motifs légitimes et à droit à ce que lesdites données fassent l’objet du traitement dans les conditions déterminées aux Mentions Légales du site.
Article 5 – Prix des services
Le Client est informé et accepte que les prix en vigueur soient ceux prévus à la convention d’honoraires correspondant à la Commande. Dans les autres cas il est fait application des articles suivants.
5.1 Prix
Les Services proposés par le Cabinet d’avocats sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site Internet.Les Services proposés sur devis sont fournis aux tarifs établis par le Cabinet d’avocats conformément à la demande du Client.Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
5.2 Révision des prix
Les tarifs peuvent faire l’objet d’une révision à la libre discrétion du Cabinet d’avocats et à tout moment. La révision des tarifs n’impactera pas les commandes en cours.En outre, le Cabinet d’avocats se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
5.3 Facturation
Les Services font l’objet de factures communiquées au Client après la fourniture des Services commandés, par tout moyen utile et notamment via son Compte client à la rubrique prévue à cet effet.
Article 6 – Conditions de paiement
Le Client est informé et accepte que les modalités de paiement en vigueur soient celles prévues à la convention d’honoraires correspondant à la Commande. Dans les autres cas, et de manière plus générale, il est fait application des articles suivants.
6.1 Modalités de paiement
Le prix des services proposés par le Cabinet d’avocats est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 4 des présentes, notamment par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires ou par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire fourni par le Client au jour de l’abonnement.Le Client reconnaît et garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par le Cabinet d’avocats, des sommes dues.Le Client accepte expressément que le Cabinet d’avocats ne fournira les Services commandés qu’après paiement définitif des sommes dues par lui.
6.2 Retards et incidents de paiement
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client.En outre, le Cabinet d’avocats se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Article 7 – Fourniture des services
Le Cabinet d’avocats s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art.Le Client est expressément informé et accepte qu’il pèse sur le Cabinet d’avocats uniquement une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.Les Services sont fournis au Client sur la base des textes, de la jurisprudence et de la doctrine publiés à la date de la fourniture des Services par le Cabinet d’avocats. Après l’achèvement de sa mission, le Cabinet d’avocats n’est tenu à aucune obligation d’information en cas d’évolution législative ou jurisprudentielle.
Article 8 – Droit de rétractation
Les Clients reconnaissent et acceptent expressément que l’exécution du Service commandé est immédiate.Ils reconnaissent également que les Services sont personnalisés, et confectionnés selon la demande du Client. Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client sur le Site Internet ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Article 9 – Obligations du client
En sus des autres obligations prévues aux présentes, le Client accepte et s’engage à respecter les obligations ci-après exposées :
– À fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer avec le Cabinet d’avocats en vue de la bonne exécution des présentes.
– Il s’engage à ce que lesdites informations soient exactes, licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du Cabinet d’avocats.
– Il est strictement interdit aux Clients toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, le Cabinet d’Avocats se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée.
Article 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française qui constitue la langue d’interprétation en cas de traduction.
Article 11 – Litiges et entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Bordeaux pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 15 novembre 2017.