La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.
La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
Article 1 – Informations légales
1.1 Le site www.legalaction.fr est la propriété de la société d’avocats LEGAL ACTION, société par actions simplifiées, dont le siège est situé 1 rue Castillon – 33000 Bordeaux, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 831 162 623 (n° TVA : FR 61 831162623).
1.2 Le directeur et responsable de la rédaction et de la publication du site internet est Matthieu Marzilger en qualité de Président (contact@legalaction.fr).
1.3 Le prestataire assurant l’hébergement du site est la société OVH G dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France (www.ovh.com).
Article 2 – Accès au site
L’accès au site est réservé aux personnes majeures. L’éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services de commande en ligne.
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Article 3 – Contenu du site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les application informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires et sites tiers (ex. crédits images Fotolia). Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation des dites utilisations et renonciation aux poursuites.
Article 4 – Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute.
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette.
- Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Article 5 – Responsabilités
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires ) votre encontre :
- Du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via internet.
- Du fait de non-respect par vous des présentes conditions générales.
L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
L’utilisateur s’interdit :
- Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services.
- Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Cabinet d’avocats.
- Tous détournements des ressources système du site.
- Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier.
- Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification.
- Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Cabinet d’avocats ou des usages de son site.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourrait se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Article 6 – Liens hypertextes
La mise en place par l’utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivant : contact@legalaction.fr
L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute reponsabilité quant à leur contenu.
Article 7 – Protection des données à caractère personnel
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur est notamment informé, conformément à l’article 32 de la loi susvisée, que l’éditeur du site internet, en tant que responsable du traitement, met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel.
La collecte et le traitement informatique des données nominatives par le Cabinet LEGAL ACTION a fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (n° 2116243 v 0).
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition pour motifs légitimes, des données vous concernant.
Ces droits peuvent être exercés sur présentation d’une copie d’un titre d’identité signé en écrivant au : 47 rue du Hâ, 33000 Bordeaux ou contact@legalaction.fr
Pour plus d’informations, il convient de se référer à notre Politique de confidentialité
Article 8 – Cookies
Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
Pour plus d’information il convient de se référer à notre Politique Cookies.
Article 9 – Photographies et représentation des produits
Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.
Article 10 – Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Bordeaux, sous réserve d’une attribution de compétences spécifiques découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
Article 11 – Contactez-nous
Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivant : contact@legalaction.fr