La procédure de révocation du Président d’une SAS est librement organisée par les statuts. Ainsi, il peut être révoqué à tout moment sans justes motifs. Cependant, même dans ce cas, sa révocation doit être loyale.
Dans cette affaire, la Cour de cassation franchit une nouvelle étape en contrôlant la réalité des motifs.
Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-28.980, F-P+B
LES FAITS
Le Président d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) est révoqué à l’occasion d’une assemblée. Les statuts autorisent la révocation à tout moment sans justes motifs. Or, la révocation intervient pour faute grave.
Le Président conteste les circonstances de la révocation. Il sollicite dès lors le paiement de dommages intérêts dans la mesure où, selon lui, les motifs de sa révocation ne reflétaient pas la réalité. Le président révoqué ajoute qu’il n’avait pas pu s’exprimer sur certains motifs de révocation.
La Cour d’appel considère que les circonstances de la révocation sont vexatoires et qu’au surplus elle est intervenue sans respecter l’obligation de loyauté.
La Cour de cassation censure partiellement l’arrêt d’appel et confirme l’absence de respect de l’obligation de loyauté. Elle considère en effet que le vote sur la révocation avait été obtenu sur le fondement d’un rapport ne correspondant pas à la réalité. D’une part un grief de révocation était nouveau, et d’autre part, un autre grief avait été découvert après le départ du président révoqué.
LA SOLUTION
La révocation sans justes motifs ne signifie pas pour autant sans motifs. En effet, le dirigeant révoqué doit avoir eu connaissance des motifs de sa révocation avant qu’elle intervienne (Cass. com., 14 mai 2013, n° 11-22.845 ; Cass. com., 29 mars 2011, n° 10-17.667).
Même révocable à tout moment et sans justes motifs, le dirigeant a également le droit d’être entendu préalablement à la décision de révocation afin de présenter des observations sur les faits à l’origine de la décision (Cass. com., 26 avr. 1994, n° 92-15.884 – Cass. com., 3 janv. 1996, n° 94-10.765).
A défaut de respect de ces principes procéduraux, la révocation, même justifiée sur le fond, peut donner lieu au versement de dommages-intérêts au profit du dirigeant révoqué.
Dans cette affaire, la Cour de cassation semble marquer une nouvelle évolution. En effet, vient contrôler la réalité des motifs invoqués à l’appui de la révocation pour contrôler le respect de l’obligation de loyauté.
Or, rappelons que le dirigeant révoqué en l’espèce pouvait l’être à tout moment, sans justes motifs. Dès lors, les tribunaux n’avaient pas à notre avis à contrôler la réalité de ces motifs.
Dans le cas d’une révocation sans juste motif, le contrôle du juge doit rester purement formel et non substantiel.
Nous pensons cependant que la portée de cet arrêt doit être relativisée. En effet, dans le cas qui lui était soumis, c’est visiblement l’évolution des motifs de révocation qui n’ont pas permis au dirigeant révoqué de présenter ses observations sur les mêmes motifs que ceux pris en compte au final par l’organe de révocation.
Il y avait donc eu manifestement en l’espèce une violation du principe de la contradiction et donc de la procédure.
NOS CONSEILS EN CAS DE RÉVOCATION D’UN DIRIGEANT
Même révocable à tout moment sans justes motifs, la procédure de révocation doit être rigoureusement respectée. Les motifs de révocation, s’ils n’ont pas à être « justes » ou motivés par une faute, doivent correspondre à la réalité et ne pas être vexatoires ou injurieux. Aussi, nous vous conseillons à cette occasion de faire appel à un avocat en droit des sociétés.
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