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Assignation en référéA partir de 299,90€ TTC

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Assignation au fondA partir de 399,90€ TTC

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Je dispose d'un bail d'habitation écrit et signé
Une clause résolutoire est prévue dans mon bail
Un commandement de payer a déjà été délivré
Mon locataire ne conteste pas les sommes dues ni l'état du logement
Je n'ai pas en ma possession de bail écrit et signé
Aucune clause résolutoire n'est prévue dans mon bail
Mon locataire conteste les sommes dues ou l'état du logement
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