Les mésententes entre associés sont fréquentes. Dans cette hypothèse, la désignation d’un mandataire ad hoc peut permettre de remédier aux difficultés.
Dans l’affaire qui lui était soumise, la Cour de cassation vient préciser les conditions de désignation d’un mandataire ad hoc.
Cass. 3e civ. 21-6-2018 n° 17-13.212 FS-PBI
LES FAITS A L’ORIGINE DE LA DEMANDE DE DESIGNATION D’UN MANDATAIRE AD HOC
Deux concubins constituent une Société Civile Immobilière (SCI). A la suite de leur séparation, l’associé non gérant sollicite la tenue des assemblées générales ordinaires annuelles et l’accès aux documents comptables, en vain.
Ce dernier sollicite dès lors en justice la désignation d’un mandataire ad hoc pour quelques mois avec pour mission de tenir une assemblée générale chargée de statuer sur des exercices non approuvés.
LA PROCEDURE JUDICIAIRE ENGAGÉE PAR L’ASSOCIE
La Cour d’appel fait droit à la demande de désignation d’un mandataire ad hoc par l’associé non gérant.
La Cour de cassation rejette cependant le pourvoi et approuve la Cour d’appel. En effet, contrairement à ce que soutenait l’associé gérant, la désignation d’un mandataire ad hoc ne nécessite pas que soit rapportée la double preuve :
- de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société
- la menace d’un péril imminent
LA SOLUTION DES TRIBUNAUX EN MATIÈRE DE MANDATAIRE AD HOC
Un mandataire ad hoc a pour objet de réaliser une mission précise et ponctuelle comme convoquer une assemblée générale. En effet, contrairement à l’administrateur provisoire, il n’a pas une mission générale de représentation de la société.
Ainsi, la désignation d’un mandataire ad hoc ne nécessite pas de justifier de l’existence d’un fonctionnement anormal de la société et d’un péril imminent pour obtenir sa désignation.
La solution parait ainsi logique et proportionnée à l’objectif poursuivi à savoir remédier à la carence du gérant.
NOS CONSEILS EN CAS DE MÉSENTENTE ENTRE ASSOCIE
En cas de mésentente entre associés, faites appel à un avocat en droit des sociétés. En effet, un avocat spécialisé en droit des sociétés mettra en oeuvre les outils les plus adaptés à une résolution efficace et rapide de la mésentente. (V. Les outils de résolution des conflits entre associés)
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