Les principales clauses du pacte d'actionnaire
Le pacte d’actionnaire (ou d’associés) est un contrat conclu entre les associés…
L'absence de gérant n'est pas suffisante pour obtenir la désignation d'un administrateur provisoire
En cas de mésentente entre associés, les demandes de désignation d’un…
[SOCIETES] Résoudre un conflit entre associés
Les mésententes entre associés (dirigeant ou non) font naître un risque…
[SOCIETES] La révocation d'un Président de SAS doit être loyale même en l'absence de justes motifs
La procédure de révocation du Président d’une SAS est librement organisée…
Le droit aux dividendes des héritiers d'un associé demeure jusqu'au rachat de ses parts
En cas de décès d’un associé, ses héritiers ont vocation à prendre sa…