Covid-19 et risque de défaillance : la boîte à outil du chef d'entreprise

La crise épidémique liée au covid 19 laisse désormais place à une crise…


L'abus de majorité ou de minorité en droit des sociétés

Les modalités d’adoption des décisions collectives en société sont organisées…


L’associé de SCP peut être privé de son droit aux bénéfices dès son retrait

En cas de retrait, l’associé d’une Société Civile Professionnelle a…


Mandat ad hoc et conciliation

Le mandat ad hoc et la conciliation sont des mesures préventives et amiables à…


Le gérant de SARL doit être assigné devant le Tribunal de commerce

En cas de faute commise par un gérant de SARL dans le cadre de ses fonctions,…


La perte de confiance ne constitue pas un juste motif de révocation du dirigeant

La procédure de révocation du Président d’une Société par actions simplifiée…


L'intérêt de conclure un pacte d'associés

Le pacte d’actionnaire (ou d’associés) est un contrat conclu entre les associés…


Une mésentente entre associés justifie la désignation d'un mandataire ad hoc

Les mésententes entre associés sont fréquentes. Dans cette hypothèse, la…


L'abus de majorité d'une délibération d'assemblée se prescrit par trois ans

Lorsque des associés majoritaires abusent de leur vote pour nuire à des…