|BAIL COMMERCIAL] L'absence de lissage du loyer déplafonné
En cas de déplafonnement du loyer d’un bail commercial à la valeur…
[BAIL COMMERCIAL] Acheter ou vendre un bail commercial
Le bail commercial constitue l’un des éléments du fonds de commerce. Un…
[BAIL COMMERCIAL] Le locataire peut vendre librement un bail commercial déspécialisé en cas de départ à la retraite
Le bailleur ne peut empêcher son locataire de céder son bail commercial à…
Les conditions d'étalement de l'augmentation du loyer déplafonné
En cas de déplafonnement du loyer d’un bail commercial, le locataire peut…
[BAIL COMMERCIAL] Les avantages de la cession du bail en cas de départ à la retraite
L’acquisition d’un fonds de commerce ou seulement du bail commercial d’un…
Le loyer déplafonné peut être fixé à la valeur locative même inférieure au montant du loyer en cours
En cours de bail, le loyer peut être déplafonné et fixé à la valeur locative en…
[IMMOBILIER] L’accessibilité aux personnes handicapées des locaux professionnels : les possibilités de dérogation
La loi du 11 Février 2005 a imposé aux Etablissements Recevant du Public (ERP)…