L'abus de majorité ou de minorité en droit des sociétés

Les modalités d’adoption des décisions collectives en société sont organisées…


L'abus de majorité et l'augmentation de la rémunération du dirigeant

Peut-être abusive, la décision d’assemblée qui autorise une forte augmentation…


Les formalités légales à réaliser en cas de décès d'un associé

Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Société (CCRCS) est…


La révocation judiciaire du gérant pour cause légitime. Illustrations.

Un gérant de société peut être révoqué judiciairement pour cause légitime. La…


Le changement de siège social

Le changement de siège social d’une société consiste à modifier…


Comment changer de dirigeant ?

Chaque société est obligatoirement représentée au quotidien par un dirigeant.…


La fixation de la rémunération du gérant de SARL postérieurement à son paiement est-elle possible ?

La rémunération du gérant de SARL doit être fixée dans les statuts ou par…


La perte de confiance ne constitue pas un juste motif de révocation du dirigeant

La procédure de révocation du Président d’une Société par actions simplifiée…


La nullité d'une assemblée générale doit être demandée dans les trois ans, sauf dissimulation

Afin de contester une assemblée générale dans son ensemble ou une ou plusieurs…


Le rapport de gestion n'est plus obligatoire dans les petites sociétés commerciales

Depuis l’entrée en vigueur de la loi 2018-727 du 10-8-2018 (art. 55), les…