[SOCIETES] La révocation d'un Président de SAS doit être loyale même en l'absence de justes motifs
La procédure de révocation du Président d’une SAS est librement organisée…
Le loyer déplafonné peut être fixé à la valeur locative même inférieure au montant du loyer en cours
En cours de bail, le loyer peut être déplafonné et fixé à la valeur locative en…
Le droit aux dividendes des héritiers d'un associé demeure jusqu'au rachat de ses parts
En cas de décès d’un associé, ses héritiers ont vocation à prendre sa…
[SOCIETES] Sauf accord, la cession des parts n'emporte pas cession du compte courant d'associé
La cession des parts sociales ou actions d’une société n’emporte…
Le délai d'exécution forcée en vertu d'une contrainte
Certains organismes publics ont le pouvoir de délivrer pour eux même des actes…
[ENTREPRISE EN DIFFICULTE] Déclaration de créance tardive : la demande en relevé de forclusion depuis l'ordonnance du 12 mars 2014
Depuis l’ordonnance du 12 mars 2014, le créancier retardataire d’un…
[IMMOBILIER] L’accessibilité aux personnes handicapées des locaux professionnels : les possibilités de dérogation
La loi du 11 Février 2005 a imposé aux Etablissements Recevant du Public (ERP)…